Jacqueline Fraysse
Question N° 3730 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 septembre 2007
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire revalorisation des professions d'infirmier et de maïeuticien. Cette revalorisation ne pourra se faire sans une intégration de ces formations dans le cursus licence-master-doctorat (LMD). Néanmoins, le gouvernement auquel elle participe, comme le précédent, donne l'impression de vouloir jouer la montre, et ce malgré les nombreuses promesses formulées lors des précédentes campagnes électorales. Pourtant, depuis le 1er décembre 2006, la mise en place de ce cursus LMD est engagée par les différentes tutelles pour les filières paramédicales et les sages-femmes. Interrogeant son prédécesseur sur ces dernières (question écrite n° 112004), celui-ci lui répondait, le 20 février de cette année, que « la réflexion engagée avec les organisations représentatives des professions concernées dans le cadre de la mise en place du dispositif licence-master-doctorat (LMD) doit permettre le maintien de la délivrance d'un diplôme d'État qui, seul donne l'autorisation d'exercer. Parallèlement, l'attribution par les universités d'un grade licence, master ou doctorat autorisera, selon les règles qui régissent l'enseignement supérieur, la poursuite des études, et ainsi ouvrira des possibilités d'évolutions de carrières. Un comité de pilotage vient d'être mis en place, commun au ministère chargé de la santé et à celui chargé de l'enseignement supérieur, pour oeuvrer à la rénovation des programmes de formation des différents professionnels de santé et permettre leur reconnaissance dans le dispositif européen LMD ». Le processus semblait donc être engagé en faveur de la juste reconnaissance du travail effectué et de la place prise aujourd'hui dans les hôpitaux par les infirmières et les sages-femmes. Pourtant, le 24 juillet dernier, lors des débats sur l'autonomie des universités à l'Assemblée nationale, la ministre de l'enseignement supérieur, s'est déclarée opposée, au nom du Gouvernement, au vote d'un amendement prévoyant que « les formations de l'enseignement supérieur nécessaires à l'exercice des professions d'auxiliaires médicaux mentionnées dans le livre III de la IVe partie du code de la santé publique sont sanctionnées par un diplôme compris dans le système licence, master et doctorat (LMD) ». Les professions concernées, infirmiers et maïeuticiens notamment, s'inquiètent de ce qu'ils considèrent être un double langage. À l'heure où le Président de la République déclare vouloir placer son quinquennat sous le signe de prises de positions franches, ces professions attendent des réponses claires aux deux interrogations qu'elles se posent : leur intégration dans le cursus LMD est-il toujours d'actualité et, si oui, quel en est le calendrier ?
Réponse émise le 30 octobre 2007
La volonté d'inscrire les diplômes paramédicaux et de sages-femmes (les sages-femmes sont profession médicale) dans le processus européen LMD (accords de Bologne de 1999) est une demande légitime. Elle est légitime compte tenu du profil des études, qui s'apparente clairement aux processus qui conduisent à l'obtention d'une licence universitaire. Elle est légitime également compte tenu de la prise de responsabilité de ces professionnels au cours de leur carrière, que ce soit à l'hôpital ou en ville. Le processus LMD pourrait par ailleurs permettre de revaloriser les métiers paramédicaux mal connus du grand public et qui souffrent d'un manque d'attractivité. Les paramédicaux et les sages-femmes souhaitent également cette réforme car elle permettra d'évoluer dans la carrière, en passant, en formation continue, pour ceux qui le souhaitent, un master ou un doctorat. Une mission a été confiée aux trois inspections concernées IGAS, IGF, IGAENR. Il s'agit en effet d'un dossier interministériel qui concerne principalement le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C'est une réforme de grande ampleur qui nécessite du temps et qui aura des conséquences sur les études paramédicales, sur l'avenir des instituts de formation, sur l'adéquation entre les études et le métier, sur la promotion professionnelle (notamment des aides soignants), sur la durée du temps de travail, sur l'âge de départ à la retraite... La mission des inspections doit rendre son rapport début janvier 2008. La lettre de mission demande qu'un calendrier de mise en place de la réforme soit proposé.
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