Jacqueline Fraysse
Question N° 16051 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 février 2008
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessaire revalorisation des aides au logement. Au-delà de la crise profonde que traverse notre pays en matière d'offre de logements, liée au manque de construction, c'est également du point de vue du pouvoir d'achat des citoyennes et citoyens que cette situation pose problème. En effet, la part du revenu des ménages attribuée au logement est en moyenne de 30 % mais peut aller jusqu'à plus de 50 % dans les grandes agglomérations et pour les plus modestes. Le prix des loyers et des charges ne cesse d'augmenter et cela accentue la dégradation du pouvoir d'achat des citoyens. Ceci donne lieu aux situations dramatiques que nous pouvons constater tous les jours dans les communes et ce, malgré les politiques volontaristes de certaines d'entre elles. Dans un premier temps, une mesure pourrait être prise rapidement. Il s'agit d'enrayer la flambée des prix en gelant les loyers par décret. D'autre part, il devient impératif de prendre les mesures nécessaires du point de vue des aides au logement. Elles ont certes été revalorisées en 2007 et un nouvel indice de calcul (IRL) a été mis en place. Néanmoins, ce n'est pas suffisant pour deux raisons. La première est que le nouvel indice, s'il tient compte de l'inflation, ne prend en compte que 1 % du « forfait charges », alors que ces dernières augmentent considérablement, pouvant aller jusqu'à 50 % de la quittance. La seconde raison est que les aides au logement ont stagné pendant presque cinq ans, avant la revalorisation de 2007. Par conséquent, cette dernière ne répond pas à la perte de pouvoir d'achat des ménages liée à l'augmentation des loyers durant 42 mois. Les aides au logement devraient, selon les associations de locataires, pour réparer ce préjudice, être augmentées de 25 % minimum. Ces deux mesures permettraient aux catégories moyennes et populaires de se loger, et augmenteraient de manière non négligeable le pouvoir d'achat de toutes et tous. C'est possible dans la mesure où il s'agit d'une volonté politique. De la même manière que le Gouvernement a su trouver 9,3 milliards d'euros pour les plus aisés, en juillet dernier, en baissant l'impôt sur le revenu pour les plus hautes tranches, il peut décider aujourd'hui de dégager des moyens pour permettre à tous nos concitoyens de se loger. Elle lui demande donc de faire usage de son pouvoir réglementaire pour geler les prix des loyers dans les meilleurs délais, et de tout mettre en oeuvre pour que les aides au logement soient revalorisées.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Geler les loyers aurait pour effet de rompre l'équilibre entre les bailleurs et les locataires et pourrait avoir comme conséquence de décourager l'investissement locatif, alors qu'il est souhaitable de continuer à développer une offre de logements privés permettant de réduire les tensions sur le marché de la location, lesquelles ont conduits à l'envolée des loyers. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de veiller à ce que l'évolution des loyers soit plus modérée, en modifiant les règles de détermination de l'indice de référence des loyers (IRL). Ainsi, afin de mieux défendre le pouvoir d'achat des locataires, l'IRL est désormais fondé sur l'indice des prix à la consommation, hors loyers et hors tabacs, en application de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Par ailleurs, l'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les loyers plafonds, les mensualités plafonds ainsi que les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement sont indexés chaque année, au 1er janvier, à compter de l'année 2008, sur l'évolution de l'IRL. Le 1er janvier 2008, cette indexation a conduit à une revalorisation des barèmes, y compris le forfait de charges, de 2,76 %. Cette révision annuelle automatique des barèmes de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation logement (AL) permettra de stabiliser, toutes choses égales par ailleurs, la part de revenu consacrée par les ménages modestes à leur dépense de logement.
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