Jacqueline Fraysse
Question N° 19364 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 25 mars 2008
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des bourses étudiantes sur critères sociaux. Rapport après rapport, on constate depuis des années une dégradation structurelle des conditions de vie et d'étude des jeunes. Beaucoup se trouvent dans des situations de grande précarité, ce qui met en cause leur devenir et donne lieu à des perceptions particulièrement pessimistes de l'avenir, comme l'indique la dernière enquête internationale de la fondation pour l'innovation politique, pour ceux qui construiront la France, l'Europe et le monde de demain. Les difficultés pour se loger, financer ses études, se nourrir et se cultiver sont de plus en plus grandes pour la majorité des étudiants de notre pays. La loi LRU, votée en urgence l'été dernier vient d'ailleurs aggraver ce phénomène puisque, comme c'est déjà le cas à l'université Dauphine par exemple, les frais d'inscription vont considérablement augmenter à la rentrée 2008. Une réforme des bourses est annoncée pour le mois de septembre prochain. Elle prévoit la création d'un 6e échelon pour le calcul de leur montant. Cette mesure devrait permettre à 100 000 étudiants issus des familles les plus modestes de bénéficier d'une augmentation de 19 euros mensuelle de ce qu'ils perçoivent actuellement. Ce 6e échelon est certes une avancée, mais qui reste insuffisante au regard des besoins. Pour avancer significativement face aux inégalités devant les savoirs, il est impératif de fixer des objectifs ambitieux tels que, par exemple, d'importants programmes de construction de logements étudiants, la mise en place de l'allocation tant attendue par les jeunes qui veulent prendre leur autonomie, des mesures concrètes permettant l'accès à la culture... Outre ces graves insuffisances, cette réforme contient deux mesures très préoccupantes. D'une part, elle prévoit la suppression de la prise en compte du handicap, de la présence d'un enfant à la charge de l'étudiant et du fait qu'il soit issu d'une famille monoparentale. D'autre part, une mesure vise à minorer la prise en compte du critère d'éloignement du lieu d'étude par rapport au domicile parental. Ces deux dispositions ne sont pas acceptables, car de nombreux étudiants verront les aides qu'ils perçoivent diminuées et d'autres, actuellement boursiers ou susceptibles de l'être, seront exclus de l'accès à ce droit. Ainsi, le Gouvernement, qui se targue d'accorder 19 euros en plus par mois à 100 000 étudiants, va en réalité faire des économies sur tous les autres ! Il s'agit donc d'une nouvelle duperie qui vient s'ajouter aux promesses politiques et budgétaires non tenues envers les différentes composantes du système universitaire public, que ce soit les étudiants, les enseignants, les personnels d'encadrement ou les chercheurs. C'est d'autant plus inadmissible que, dans un pays comme le notre, des moyens existent pour permettre aux jeunes de vivre et d'étudier dans des conditions décentes ! Elle lui demande donc, parallèlement à la création du 6e échelon et dans l'attente de dispositions correspondant réellement aux besoins, de maintenir en l'état les critères sociaux individuels d'attribution des bourses étudiantes.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La réforme du système des aides sociales, mise en oeuvre à la rentrée 2008, répond à la double nécessité de simplifier un dispositif obsolète et opaque, pour le rendre plus juste, et de donner davantage aux étudiants qui en ont le plus besoin. De plus, ce nouveau dispositif sera étendu à 50 000 étudiants supplémentaires afin de mieux aider les classes moyennes à revenus modestes souvent exclues du système des aides. Les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, sont désormais ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études ; le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur). Le critère de l'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études a été conservé afin de prendre en compte la réalité des contraintes de l'étudiant. La nouvelle pondération qui lui est appliquée permet de limiter les effets de seuils importants qu'induisait jusqu'alors ce critère (différence significative du montant de la bourse pour un ou deux kilomètres d'écart) et les nombreux contentieux qu'il entraînait. Les autres points de charge, tels ceux liés au handicap ou encore à la situation de parent isolé, n'ont pas été maintenus dans un souci d'équité et de cohérence avec les dispositifs d'aide existant en parallèle. Ainsi, les points de charge liés au handicap de l'étudiant ont-ils été supprimés pour tenir compte de l'extension, à compter d'avril 2008, de la prestation compensatoire au handicap (PCH) aux étudiants handicapés de 18 ans et plus. Cette prestation, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, était jusqu'alors réservée aux jeunes de plus de 21 ans. D'un montant moyen de 1 300 euros, elle est attribuée par les maisons départementales du handicap en fonction du handicap spécifique de l'étudiant et de ses besoins en personnel d'accompagnement ou de matériels. S'agissant de la réglementation des bourses, la suppression des points de charge liés au handicap ne remet pas en cause, pour les étudiants handicapés, la possibilité de bénéficier, à titre dérogatoire, de trois droits annuels supplémentaires de bourse. Par ailleurs, depuis 2007, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accompagne financièrement les établissements publics d'enseignement supérieur dans leur mission d'accueil et d'intégration des étudiants handicapés formalisée dans la charte « université-handicap ». Les crédits dédiés, qui s'élèvent à 7,5 millions d'euros, permettent le financement d'aides individuelles (transcription en braille, aide à la communication, assistance pédagogique...) ainsi que de dispositifs structurels (mise en accessibilité des locaux des bibliothèques, logiciels spécifiques...). Enfin, depuis 2008, 15 millions d'euros sont inscrits en loi de finances pour accompagner les établissements d'enseignement supérieur dans les travaux de mise en accessibilité de leurs locaux. Si le point de charge « parent isolé » a bien été supprimé, en cas de situation de parent isolé attestée par la lettre « T » figurant sur l'avis fiscal de référence, le seul revenu du parent isolé sera désormais systématiquement pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Auparavant, le traitement de ces dossiers n'était ni harmonisé ni systématique et pouvait donner lieu à certaines inégalités de traitement. Dans les cas où la simplification des critères d'attribution entraîne une diminution du montant de la bourse par rapport à celui perçu en 2007 l'étudiant sera invité à signaler cette situation au CROUS de son académie. Son dossier fera l'objet d'une instruction particulière qui conduira le recteur d'académie à décider, le cas échéant, toute mesure compensatoire adéquate. S'agissant des droits d'inscription pour l'obtention des diplômes nationaux conférant le grade de licence-master-doctorat, leur montant est fixé, chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. L'établissement Paris IX - Dauphine dispose quant à lui, depuis 2004, d'un statut particulier qui lui confère la possibilité de créer des diplômes propres à l'établissement pour lesquels il a la capacité de fixer librement le montant des frais d'inscription. En ce qui concerne la question du logement étudiant, elle est également une préoccupation majeure. Ainsi, pour accélérer la mise en oeuvre du plan Anciaux I, la loi de finances pour 2008 a augmente de 16 millions d'euros la subvention d'investissement allouée au réseau des oeuvres universitaires et scolaires pour la rénovation des bâtiments, en la portant à 75 millions d'euros. Par ailleurs, 20 millions d'euros seront consacrés, toujours au titre de 2008, à la réalisation d'opérations concernant le logement étudiant dans le cadre de la deuxième année d'exécution des contrats de projets État-régions 2007-2013. Enfin, Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire, « parlementaire en mission » auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre du logement et de la ville a remis, le 15 février dernier, son rapport sur le logement étudiant. Conformément à ses recommandations, de nouvelles formes de logement étudiant telles que la colocation et le logement intergénérationnel seront développées. Elles supposent toutefois l'instauration d'un lien de confiance entre les étudiants et les bailleurs. De plus, pour améliorer la lisibilité de l'offre de logement publique et privée pour tous les étudiants, l'accès à l'information sera renforcé avec la mise en place par le centre national des oeuvres universitaires et scolaires d'un portail web dédié au logement des étudiants et décliné localement en liaison avec chaque centre régional. Enfin, il a été rappelé l'importance attachée aux conditions de vie et d'études des étudiants ainsi qu'au développement des activités associatives, culturelles et sportives sur les campus. Ces activités sont fortement soutenues dans le cadre de la politique contractuelle menée avec les établissements d'enseignement. Ainsi, grâce à une politique partenariale dynamique, un nombre non négligeable d'établissements facilite l'accès des étudiants à la culture en leur offrant la possibilité d'accéder aux différentes institutions culturelles de leur région à des tarifs préférentiels. Les services culturels proposent également sur les campus la participation à des ateliers artistiques et culturels très diversifiés. Ils organisent en outre, en liaison avec les étudiants, différentes manifestations culturelles (spectacles, concerts, festivals, expositions).
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