Questions écrites de Jacqueline Fraysse

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; mise à disposition ; réglementation

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique, concernant les conditions de mise à disposition de fonctionnaires municipaux. L'article 14 de la loi de modernisation de la fonction publique prévoit que la mise ...

Thèmes : communes ; délégations de service public ; réglementation

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les délégations du pouvoir de négociation du maire dans le cadre d'une délégation de service public. En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; contractuels ; agents de surveillance de la voie publique. statut

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire pour les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics. En vertu de l'article L. 1312-1, alinéa 3, du code de la santé publique, « les contraventions aux dispositio...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; plan hôpital 2012. éligibilité. perspectives

Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire clarification des critères d'attribution des financements publics du plan « hôpital 2012 ». Le plan « hôpital 2012 » a pour objectif d'apporter des aides d'État pour cofinancer des projets de modernisation d'hôpitaux, à hauteur de 50 % en moyenne. Il s'agit notamment de favoriser des regrou...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impossibilité pour certains salariés percevant une pension d'invalidité de cumuler leur retraite du régime général et leurs revenus liés à une activité salariée. La loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a assoupli les modalités du cumul emploi-retraite. Elle a notamment supp...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le grand nombre d'accidents par noyade survenant chaque année en France. L'institut de veille sanitaire a ainsi dénombré 284 morts par noyade lors de la dernière saison estivale. Cette situation est notamment due à l'insuffisance de l'enseignement de la natation en France. Seules les piscines publiques ...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; effectif de personnel. Nanterre. perspectives

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation du conseil des prud'hommes de Nanterre. Alors que le nombre d'affaires en cours ne cesse d'augmenter, le conseil des prud'hommes de Nanterre - pourtant classé « hors catégorie » - subit depuis bientôt quinze ans un manque d'effectifs chronique, notammen...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portabilité des droits. champ d'application

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville à propos de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux. Rendu obligatoire par un arrêté du 23 juillet de la même année, cet accord prévoit notamment, dans son article 14, la por...

Thèmes : retraites : généralités ; liquidation des pensions ; formalités administratives. information préalable

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le manque d'information dont disposent les salariés qui approchent de l'âge légal de départ à la retraite. Le 23 mars dernier, il a ainsi été convenu entre les partenaires sociaux de reconduire jusqu'au 31 décembre 2010 l'accord concernant les retraites compléme...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. usage. réduction

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la présence de pesticides, fongicides et herbicides dans notre environnement ainsi que sur les fruits et les légumes proposés à la consommation. Une récente étude menée par la « direction générale santé et protection du consommateur » de l...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la révision des valeurs locatives cadastrales. Calculées par l'administration fiscale, ces valeurs constituent l'une des bases servant à l'établissement des taxes perçues au profit des communes, des départements et des régions (taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière sur les propriét...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, ministre de tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et membre de son conseil d'administration, sur la politique de l'OFPRA, notamment sur la méthodologie qui préside à l'établissement de la liste des pays sûrs. L'insc...

Thèmes : logement ; logement social ; financement. Puteaux

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nombre de logements sociaux prévus par l'établissement public d'aménagement de La Défense (EPAD), dans la ZAC dite « Charcot », sur le secteur des Bergères à Puteaux (92). 700 logements devraient y être construits prochainem...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les indemnisations des arrêts de travail pour les personnes employées à temps partiel. Des dispositions réglementaires (articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 3131-7) stipulent que, pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie, les assurés sociaux doivent remplir des conditions très restrictives. De ...

Thèmes : transports aériens ; transport de voyageurs ; taxe de solidarité. bilan et perspectives

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet gouvernemental de modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fond de solidarité pour le développement. Ce décret concerne l'affectation des ressources de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, destinée à financer une partie de la contribution de la France...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Jacqueline Fraysse alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation catastrophique de l'enseignement de la médecine générale en France. Nul ne conteste la place primordiale de la médecine générale dans une politique cohérente de santé publique, place encore réaffirmée par la loi « hôpitaux, patient, santé et territoires » qui définit la médecine général...

Thèmes : TVA ; déclaration ; communes. télédéclaration. modalités

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de déclaration de la TVA applicables aux communes. Depuis 2007, les collectivités locales ont l'obligation de télédéclarer la TVA, au même titre que les entreprises ayant un chiffre d'affaire compris entre 760 000 euros et 1,5 million d'euros. Pour ce faire, el...

Thèmes : établissements de santé ; services d'urgence ; forfait annuel. calcul

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement des services d'accueil et de traitement des urgences. Actuellement, le financement des urgences hospitalières se structure de la façon suivante : une rémunération par les groupes homogènes de séjours lorsque les patients sont hospitalisés dans la zone de surveillance de très courte durée ; une rémunéra...

Thèmes : justice ; conseillers prud'hommes ; indemnités. réforme. perspectives

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le système d'indemnisation des activités prud'homales. Depuis plusieurs mois, la majorité des conseillers prud'hommes manifestent leur refus du nouveau système d'indemnisation de leurs activités mis en place dans le cadre du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 qui co...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques de certains syndics de copropriété. Suite au rapport du conseil national de la consommation sur « l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété » daté du 27 septembre 2007, la direction générale de la concurrence, de la consommation et d...