Jacqueline Fraysse
Question N° 47718 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la présence de pesticides, fongicides et herbicides dans notre environnement ainsi que sur les fruits et les légumes proposés à la consommation. Une récente étude menée par la « direction générale santé et protection du consommateur » de l'Union européenne montre que 49,5 % des échantillons d'aliments végétaux d'origine française analysés contiennent des résidus de pesticides et 8,3 % des échantillons en quantités supérieures aux limites maximales. D'après l'Institut français de l'environnement (Ifen), on trouve des résidus de pesticides dans 96 % des eaux superficielles et dans 61 % des eaux souterraines en France. Or ces produits ont de graves conséquences pour la santé : développement de certains cancers, malformations congénitales, problèmes de fertilité, maladies neurodégénératives de types Alzheimer ou Parkinson, etc. Certes, un plan de réduction de l'usage des pesticides, baptisé Ecophyto 2018, a fixé comme objectif la diminution de moitié de l'usage des pesticides d'ici 2018, sans que l'on sache précisément s'il s'agit d'une diminution des volumes ou du nombre de produits phytosanitaires utilisés. La question est loin d'être anodine, car malgré ce plan Ecophyto 2018, il se vend de plus en plus de pesticides. Selon l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP), le marché des produits phytopharmaceutiques et biocides a progressé de 13 % en valeur en 2008, après une hausse de près de 6 % en 2007, et les quantités de substances actives utilisées au cours des dernières campagnes agricoles ont encore augmenté de près de 4 % sur quatre ans, passant de 74 500 tonnes en 2003 à 77 300 tonnes en 2007. L'engagement n° 99 du Grenelle de l'environnement prévoyait la surpression, d'ici la fin de l'année 2008, de 30 produits phytosanitaires les plus préoccupants. Elle lui demande si cette promesse a été tenue et, dans l'affirmative, de lui communiquer la liste de ces 30 produits dont l'utilisation a été interdite. Elle souhaite également connaître la liste des nouveaux produits phytosanitaires mis sur le marchés depuis octobre 2007, date du Grenelle de l'environnement. Elle souhaite, enfin, savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour favoriser l'agriculture biologique, seule à garantir la non-utilisation de ces produits dangereux.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'engagement n° 99 du Grenelle de l'environnement a prévu le retrait du marché des produits phytosanitaires les plus préoccupants. Il s'agit des produits contenant des substances classées cancérigènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMRI, CMR. 2), polluants organiques persistants (POP), persistants bio-accumulables et toxiques (PBT), très persistants et très bio-accumulables (vPvB). Cet engagement, inscrit à l'article 31 de la loi Grenelle 1, a été échelonné en trois temps, conformément aux dispositions du plan Ecophyto, qui a prévu le retrait du marché des préparations contenant les 53 substances actives les plus préoccupantes. La première phase de retrait a interdit l'utilisation de trente substances actives. Elle a été finalisée le 31 décembre 2008 par le retrait du marché des produits phytosanitaires contenant au moins l'une de ces substances actives. Les demandes de listes de produits phytosanitaires doivent être adressées aux services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, autorité compétente pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché et pour leur enregistrement. Ce sont environ 1 500 préparations commerciales qui sont concernées car contenant les substances actives suivantes : alachlore, endosulfan, paraquat, aldicarbe, fenbutatin oxyde, parathion méthyl, azinphos methyl, fenpropathine, procymidone, azocylotin, fenthion, terbufos, cadusaphos, fenarimol, tolyfluanide, carbofuran, fluquinconazole, trifluraline, chlorvinphos, méthamidophos, vinchlozoline, coumafène, méthidathion, dichlorvos, methomyl, diuron, oxydemthon methyl, carbendazime, molinate et dinocap. Une deuxième phase devrait conduire à l'interdiction d'utilisation de dix autres substances. La troisième phase vise à réduire de 50 % d'ici à 2012 le recours aux produits contenant l'une des treize substances préoccupantes identifiées et pour lesquels il n'existe pas de produits ni de pratiques de substitution techniquement et économiquement viables. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont impliqués dans les discussions interministérielles afin de mettre en oeuvre le volet « produit » du plan Ecophyto 2018. Enfin, le plan de développement de l'agriculture biologique est conduit par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et s'inscrit dans les objectifs visés à l'article 1 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Les premiers résultats de 2009 font état de surfaces en conversion multipliées par 5 et d'une augmentation de 15 % des exploitations par rapport à 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.