Jacqueline Fraysse
Question N° 68864 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, ministre de tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et membre de son conseil d'administration, sur la politique de l'OFPRA, notamment sur la méthodologie qui préside à l'établissement de la liste des pays sûrs. L'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine sûrs prive ses ressortissants, en droit ou dans les faits, d'accès à un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou encore d'une couverture santé (CMU, AME). Leur demande sera instruite en 15 jours seulement (contre 90 jours en moyenne) et l'exercice d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ne pourra à lui seul suspendre l'édiction ou l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. Si les conséquences de l'inscription sur la liste des pays d'origine sûrs sont loin d'être bénignes, la procédure pour y parvenir n'est pas suffisamment encadrée. La dernière révision de cette liste à laquelle a procédé le conseil d'administration de l'OFPRA, le 13 novembre 2009, a permis de constater que les documents d'analyses nécessaires à la prise de décision n'ont été transmis que tardivement aux participants, quand ils l'ont été. Par ailleurs, cette documentation a semblé partielle à certains participants. Enfin, la liste des pays d'origine sûrs est établie à un moment déterminé sans qu'il soit possible de prendre en compte rapidement les évolutions brutales de pays en proie à une forte instabilité politique. Elle suggère de renforcer la pertinence et le caractère contradictoire des informations sur la base desquelles la liste est établie, notamment en élargissant l'éventail des sources. Des personnalités qualifiées pourraient également être auditionnées à la demande des administrateurs. Par ailleurs, un délai de réflexion devrait être prévu entre l'information des administrateurs et leur décision, qui donneraient lieu à des conseils d'administrations spécifiques. Enfin, une procédure d'examen régulier de la liste et de suspension en urgence permettrait de répondre au changement brutal de situation que pourraient connaître ces pays. Plus généralement, elle lui demande s'il entend proposer à l'OFPRA d'adopter ces mesures, ou d'autres qui permettraient l'établissement d'une procédure écrite et publique de révision de la liste des pays d'origine sûrs et l'instauration d'un suivi permanent et vigilant de la situation politique des pays admis dans cette liste.
Réponse émise le 16 février 2010
L'établissement de la liste des pays d'origine sûrs ne relève pas du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire mais du conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public indépendant chargé de statuer, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et du Conseil d'État, sur le bien-fondé des demandes d'asile. Le conseil d'administration de l'OFPRA se compose de représentants de l'administration mais également de parlementaires et de personnalités qualifiées dans le domaine des droits de l'Homme ; enfin le représentant en France du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés participe à ses réunions. L'élaboration de la liste des pays d'origine sûrs a pour objet de faciliter le traitement des demandes d'asile en distinguant, en fonction de critères objectifs, selon que les demandes d'asile proviennent ou non de pays qui veillent « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » (2° de l'art. L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cette procédure, qui repose sur une directive communautaire, a été jugée conforme au droit d'asile par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. L'examen de la demande d'asile d'un ressortissant d'un pays considéré comme d'origine sûr est soumis à une procédure « prioritaire » : examen par l'OFPRA dans des délais réduits, recours devant la CNDA contre une décision de rejet de l'OFPRA, non suspensif, prestations sociales limitées. L'application de ce dispositif ne signifie pas que les personnes sont inéligibles à une protection et elle ne remet pas en cause les garanties d'examen de la demande par l'OFPRA. Ce dispositif n'a que des conséquences procédurales et vise à obtenir une décision plus rapide. Si l'intéressé n'a pas le droit à un recours suspensif devant la CNDA, il bénéficie d'une voie de recours suspensive devant le juge administratif, à l'occasion de son obligation de quitter le territoire français ou lors de la reconduite à la frontière. La liste ne comprend, pour être utile, que les pays qui remplissent les conditions légales et dont l'inscription présente un intérêt compte tenu du nombre de demandes d'asile présentées par leurs ressortissants. Une première liste des pays d'origine sûrs a été établie en 2005, complétée en 2006, et le Conseil d'État a annulé en 2008 l'inscription de l'Albanie et du Niger opérée en 2006. Cette liste vient d'être révisée par une décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 20 novembre 2009 (publiée au Journal officiel du 3 décembre 2009). La révision de la liste se traduit par la suppression de la Géorgie, l'ajout de l'Arménie, de la Serbie et de la Turquie. La liste actuelle comporte dix-sept pays : Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Madagascar, Mali, Macédoine, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Turquie, Ukraine. Le conseil d'administration de l'OFPRA procède avec soin à l'établissement et au suivi de la liste, qui s'appuie sur des données d'information fiables, avérées et provenant de sources multiples, notamment diplomatiques. En 2008, 3 239 demandes émanaient de ces pays, soit 9,5 % de la demande totale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.