Jacqueline Fraysse
Question N° 81058 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire clarification des critères d'attribution des financements publics du plan « hôpital 2012 ». Le plan « hôpital 2012 » a pour objectif d'apporter des aides d'État pour cofinancer des projets de modernisation d'hôpitaux, à hauteur de 50 % en moyenne. Il s'agit notamment de favoriser des regroupements d'établissements ou de services et de moderniser l'informatique. Dix milliards d'euros auront donc, une fois le 2e volet du plan achevé, été distribués pour la modernisation d'établissements de santé. La circulaire du 15 juin 2007 relative à la mise en oeuvre du plan hôpital 2012 fixe les conditions d'éligibilité des projets, fondés sur des critères prenant en compte le type d'opération et leur efficience. Lors de la première phase d'examen des dossiers, de nombreux projets répondant aux critères précités ont essuyé un refus ou une invitation à soumettre leur candidature pour le deuxième volet du plan. Les élus et professionnels qui s'y sont investis dénoncent un manque de transparence dans les choix d'attribution qui conduit à des décisions arbitraires inacceptables. Aussi, elle lui demande de clarifier les critères d'attribution des financements accordés par l'État dans le cadre du plan « hôpital 2012 ». Elle souhaite que les réponses apportées aux directeurs des établissements candidats soient rigoureusement motivées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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