Jacqueline Fraysse
Question N° 83648 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les délégations du pouvoir de négociation du maire dans le cadre d'une délégation de service public. En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ». Par ailleurs, l'article L. 1411-5 du même code relatif aux délégations de service public permet à l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public d'engager librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Les articles précités du code ne précisent pas si le maire peut déléguer à l'un de ses adjoints son pouvoir de négociation dans le cadre des délégations de service public. Il est donc demandé de préciser si l'application combinée des articles L. 2122-18 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales autorise le maire à déléguer son pouvoir de négociation dans le cadre d'une délégation de service public, dont la signature de tous les actes relatifs à la phase de négociation, ainsi que la signature de la convention de délégation de service public.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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