Jacqueline Fraysse
Question N° 47767 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les indemnisations des arrêts de travail pour les personnes employées à temps partiel. Des dispositions réglementaires (articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 3131-7) stipulent que, pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie, les assurés sociaux doivent remplir des conditions très restrictives. De fait, un certain nombre de salariés à temps partiel ne peuvent bénéficier de ces indemnités, alors même que des cotisations patronales et salariales sont bel et bien prélevées sur leur salaire. Ces conditions restrictives apparaissent en contradiction avec le principe républicain d'égalité devant la loi, dans la mesure où toute personne qui a cotisé doit avoir droit à des indemnités journalières dont le montant est fonction des cotisations versées, et donc du salaire. Ces restrictions étant d'ordre réglementaire, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour modifier la situation actuelle afin de respecter la justice sociale et les principes républicains d'égalité.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. Il est d'ailleurs souligné que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Le respect d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits s'impose, même si des assouplissements ont été apportés à ce principe, pour répondre à des situations particulières. Ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un décret en Conseil d'État du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation ne sera plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il sera pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.