Jacqueline Fraysse
Question N° 55045 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le système d'indemnisation des activités prud'homales. Depuis plusieurs mois, la majorité des conseillers prud'hommes manifestent leur refus du nouveau système d'indemnisation de leurs activités mis en place dans le cadre du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 qui contraint leurs activités indemnisables. Concernant la rédaction d'un jugement, il était prévu que le temps indemnisé soit de trois heures. Cette norme, confrontée à la réalité, a été revue à la hausse (cinq heures) par les représentants des ministères du travail et de la justice, réunis lors du conseil supérieur de la prud'homie. Mais, outre cette avancée, des revendications importantes des organisations syndicales se sont heurtées à un refus de la part de la chancellerie. Il est pourtant impératif de modifier la situation actuelle qui porte atteinte à l'indépendance et à la sécurité juridique des conseillers prud'homaux, en particulier lorsqu'ils sont salariés, crée des dysfonctionnements au sein des instances prud'homales et risque d'allonger encore les délais de traitement des dossiers. Il serait, par exemple, pertinent de rendre indemnisable le temps passé à la rédaction des radiations, désistements et ordonnances de renvoi motivées ainsi que celui consacré à la relecture et la signature, actuellement non pris en compte dans la nomenclature. Si tel n'était pas le cas, les conseillers salariés risqueraient de voir contestées ces activités par leur employeur et encourraient des sanctions disciplinaires pour absence injustifiée. Il est également nécessaire de revoir la procédure d'étude préalable au délibéré d'un dossier. Actuellement, les conseillers du collège employeur sont en mesure de bloquer le principe même de l'examen d'un dossier, ce qui est anormal. Les organisations syndicales proposent que cette étude préalable soit de droit, à l'exception des cas où la majorité des membres de la formation de jugement en décide autrement. Elle lui demande de lui préciser la manière dont elle entend donner suite à ces attentes légitimes afin de permettre aux conseillers prud'homaux de rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le régime d'indemnisation des conseillers prud'hommes reposait, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, sur des textes anciens dont l'interprétation conduisait à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable. Cette situation avait d'ailleurs donné lieu à des observations critiques de la Cour des comptes. Une évolution du régime d'indemnisation des conseillers prud'hommes était donc particulièrement nécessaire. Une mission en ce sens a été confiée au procureur général honoraire Henri Desclaux, dont le rapport en date du 5 octobre 2005 a été bien accueilli par les partenaires sociaux. Une importante concertation a été menée sur la base des conclusions de ce rapport et a conduit à l'adoption du nouveau régime défini par le décret du 16 juin 2008 précité, qui avait recueilli l'assentiment d'une large majorité des organisations syndicales et patronales représentées au sein du conseil supérieur de la prud'homie. Le décret écarte toute indemnisation forfaitaire des conseillers et prévoit une indemnisation au réel sur la base d'un régime déclaratif encadré. Ainsi, s'agissant de l'indemnisation du temps de rédaction des jugements, deux modes d'indemnisation se superposent selon le temps de rédaction nécessaire : un mode déclaratif reposant sur le seul conseiller rédacteur, jusqu'à trois heures ; un mode délibératif reposant sur la formation de jugement, jusqu'à cinq heures, puis sur le président, au-delà. La mise en oeuvre pratique du décret a cependant soulevé des difficultés et donné lieu à des mouvements de protestation dans certains conseils de prud'hommes. Dès lors, un groupe de travail, copiloté par la direction des services judiciaires et la direction générale du travail, a été crée pour étudier les améliorations pouvant être apportées au nouveau régime indemnitaire. Ce groupe de travail s'est réuni à trois reprises, les 27 mars, 1er et 17 avril 2009. Ses conclusions ont été présentées le 13 mai 2009 dernier au Conseil supérieur de la prud'homie. Le décret du 16 juin 2008 a ainsi été modifié, sans pour autant remettre en cause le principe même de la réforme, basé sur un système déclaratif encadré. Les décrets n°s 2009-1010 et 2009-1011 du 25 août 2009 comportent des avancées significatives en termes d'indemnisation des conseillers prud'hommes. En effet, ils prévoient notamment la possibilité de dépasser sur autorisation du président du conseil de prud'hommes le temps de rédaction d'une ordonnance de référé, une possibilité de déclarer un temps de rédaction de jugement jusqu'à cinq heures et d'aller au-delà sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, l'indemnisation du temps de relecture et de signature des décisions pour le président d'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement lorsqu'il n'en a pas été le rédacteur, l'indemnisation du temps de préparation des audiences de conciliation et la revalorisation de l'indemnisation des activités administratives des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes. En revanche, il n'est pas paru opportun de prévoir l'indemnisation de la rédaction des décisions de radiation, de désistement et de renvoi qui constituent de simples mesures d'administration judiciaire. La pratique la plus générale consiste à mentionner la mesure au dossier et à l'établissement ultérieur d'une ordonnance par le greffe. Enfin, en l'absence de consensus dégagé dans le cadre du groupe de travail entre les organisations syndicales et patronales sur les éventuelles améliorations à apporter au régime d'indemnisation de l'étude de dossier postérieurement à l'audience et préalablement au délibéré, le maintien des dispositions actuelles, qui fonctionnent sans difficultés dans certains conseils, s'imposait.
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