Jacqueline Fraysse
Question N° 67364 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation du conseil des prud'hommes de Nanterre. Alors que le nombre d'affaires en cours ne cesse d'augmenter, le conseil des prud'hommes de Nanterre - pourtant classé « hors catégorie » - subit depuis bientôt quinze ans un manque d'effectifs chronique, notamment pour ce qui concerne les personnels de greffe. Le ministère de la justice prévoit un budget permettant l'emploi de 24 fonctionnaires : 4 greffiers en chef, 9 greffiers, 10 personnels administratifs et 1 personnel technique. Or, à ce jour, les recrutements nécessaires n'ont pas été effectués et les chiffres sont les suivants : 2 greffiers en chef, 8 greffiers dont 3 sont à temps partiel. Concernant les personnels administratifs, 2 postes sont vacants dont l'unique poste technique. Le conseil a dû faire face à deux départs de greffiers en septembre, remplacés par des stagiaires qui ne pourront siéger avant le mois de mai. Dans ce contexte, les fonctionnaires en poste ne bénéficient pas, quelles que soient les réorganisations effectuées, des conditions indispensables à l'exercice normal de leurs missions. Pour toutes ces raisons, le traitement des dossiers des justiciables dépasse très largement le « délai raisonnable » décrit par l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme qui définit les conditions d'un procès équitable. En effet, entre la saisine et le bureau de jugement, lorsque tout se passe bien, il s'écoule entre 16 (industrie) et 26 (commerce) mois selon les activités concernées. Et s'il y a nécessité de départage, il faut rajouter 4 à 6 mois à ce délai, alors que la loi prévoit que cette partie de la procédure doit être réalisée en un mois maximum. Cette situation intenable, tant pour les personnels que pour les justiciables ne peut plus durer. Elle lui demande de lui préciser dans quels délais seront effectués les recrutements nécessaires à l'occupation des postes budgétés, afin que le conseil des prud'hommes de Nanterre puisse délivrer une justice de qualité dans le respect des principes garantissant l'équité.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est très attentif à la situation et au suivi des effectifs de fonctionnaires du conseil de prud'hommes de Nanterre. S'agissant des effectifs des personnels de greffe, le conseil de prud'hommes de Nanterre se compose, à ce jour, de vingt et un fonctionnaires : trois greffiers en chef, huit greffiers et dix adjoints administratifs. Dans le cadre de la localisation 2010 et au regard de l'évaluation de la charge de travail, le nombre d'emplois du conseil de prud'hommes de Nanterre est de vingt-cinq fonctionnaires dont trois greffiers en chef, onze greffiers et onze adjoints administratifs. Le 3 mai 2010, l'arrivée de deux greffiers en sortie d'école viendra renforcer cet effectif. Ces deux agents sont actuellement en pré-affectation sur leur poste définitif. Un poste de greffier et trois postes d'adjoints administratifs sont publiés lors des prochaines commissions administratives paritaires compétentes qui se réuniront respectivement du 30 mars au 2 avril 2010 et du 17 mai au 21 mai 2010. La prise de fonction est prévue pour le 1er septembre 2010. Par ailleurs, les chefs de la cour d'appel de Versailles ont décidé d'affecter un greffier placé, pour quatre mois, à compter du 1er janvier 2010.
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