Jacqueline Fraysse
Question N° 59092 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le manque d'information dont disposent les salariés qui approchent de l'âge légal de départ à la retraite. Le 23 mars dernier, il a ainsi été convenu entre les partenaires sociaux de reconduire jusqu'au 31 décembre 2010 l'accord concernant les retraites complémentaires qui peuvent représenter jusqu'à deux tiers des pensions de retraites de certains salariés. Face à cette situation transitoire, les salariés en fin de carrière sont dans l'expectative, et ce d'autant plus qu'ils ne parviennent pas à obtenir de la caisse nationale d'assurance vieillesse des réponses aux questions légitimes qu'ils se posent. Ainsi, une incertitude persiste pendant le délai compris entre le moment où un salarié fait part de son souhait de faire valoir ses droits à la retraite et la liquidation effective de celle-ci. Dans l'hypothèse où les partenaires sociaux parviendraient à un accord, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle serait la réglementation qui s'appliquerait à ce salarié, celle en vigueur au moment où il a manifesté formellement son intention de faire valoir ses droits, ou celle s'appliquant au moment de la liquidation effective. Dans la seconde hypothèse, elle souhaite savoir s'il sera possible pour ce salarié de revenir sur sa demande initiale.
Réponse émise le 23 mars 2010
Les paramètres applicables à un assuré (en particulier la durée de cotisation) dépendent de l'année de naissance de celui-ci et non de la date à laquelle il liquide sa pension. Dans les régimes de retraite complémentaire, l'âge normal de départ en retraite reste fixé à soixante-cinq ans. Néanmoins, suite à l'ordonnance instaurant la retraite à l'âge de soixante ans dans le régime général, et depuis l'accord du 4 février 1983, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas minorer les droits des personnes remplissant les conditions prévues pour l'obtention d'une pension à taux plein dans le régime de base. Cette absence de minoration est régie par l'accord du 13 novembre 2003, qui a été prorogé à plusieurs reprises par les partenaires sociaux, en dernier lieu par l'accord du 23 mars 2009 qui arrive à échéance au 31 décembre 2010. Le Gouvernement restera attentif aux négociations par les partenaires sociaux prévues sur les retraites complémentaires à l'automne.
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