Jacqueline Fraysse
Question N° 59717 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 29 septembre 2009
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet gouvernemental de modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fond de solidarité pour le développement. Ce décret concerne l'affectation des ressources de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, destinée à financer une partie de la contribution de la France au programme « Unitaid » qui, via l'achat de médicaments à des prix avantageux, lutte contre les pandémies de sida, tuberculose et paludisme dans le monde. Actuellement, les fonds recueillis sur la base de cette taxe sont répartis ainsi : 90 % destinés à l'achat de médicaments, 10 % pour la recherche sur les vaccins. Il est aujourd'hui question de modifier le décret et d'utiliser une part (10 % à 20 %) de ces ressources pour le financement de l'aide bilatérale française « grandes pandémies », ce qui amputerait fortement le budget d'Unitaid au risque de paralyser les actions en cours et d'anéantir tout projet innovant. Compte tenu de l'enjeu majeur pour la santé mondiale, que représente la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ce choix, qui revient à « déshabiller Pierre pour habiller Paul », est très inquiétant. Si l'augmentation de l'aide bilatérale est indispensable, elle ne doit pas se faire au détriment du programme Unitaid, ni des autres actions en faveur de la santé mondiale auxquelles contribue la France. Elle lui demande d'examiner d'autres sources de financement pour l'augmentation de l'aide bilatérale « grandes pandémies » française, notamment la taxation de l'industrie pharmaceutique, dont le chiffre d'affaires réalisé en France s'élevait à 26,1 milliards d'euros en 2008.
Réponse émise le 29 décembre 2009
La contribution de solidarité sur les billets d'avion, destinée à financer l'accès des populations des pays les plus pauvres aux médicaments et aux moyens de diagnostic, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 sur le territoire français. Cette taxe a permis de collecter 164,7 MEUR en 2007 et 172,9 MEUR en 2008. En 2009, la prévision tourne autour de 153 MEUR, compte tenu de la baisse du trafic aérien et surtout du report des billets de classe affaires sur les classes économiques. Ces contributions alimentent un fonds de solidarité pour le développement (FSD), qui a vocation à financer l'accès des populations aux médicaments, vaccins et tests diagnostiques. En vertu du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006, 10 % du FSD servent à financer l'accès aux vaccins dans les pays en développement à travers la facilité financière internationale pour les vaccins (IFFIm) et 90 % sont affectés à UNITAID. L'initiative UNITAID a été officiellement lancée en septembre 2006 par le Brésil, le Chili, la France, la Norvège et le Royaume-Uni. Par décision du conseil d'administration, UNITAID a décidé de financer l'accès aux médicaments et aux tests pour trois pandémies (sida, tuberculose et paludisme) et les pathologies associées. En 2008, six pays ont appliqué la taxe sur les billets d'avion et reversé tout ou partie des produits de celle-ci à UNITAID. Quatorze autres pays affichent leur intention d'instaurer un prélèvement et certains ont bien avancé dans le processus de mise en place tels le Maroc, la Jordanie ou encore la Roumanie. D'autres pays versent une contribution simple (Royaume-Uni). Enfin, dans les pays qui n'appliquent pas la taxe sur les billets d'avion (Amérique du Nord, pays nordiques), une contribution volontaire de solidarité à l'initiative des citoyens, proposée systématiquement par les centrales de réservation des billets d'avion, devrait se mettre en place dès 2010. Aussi, comme la France l'a toujours souhaité, UNITAID commence à diversifier son mode de financement. La contribution française, qui représente jusqu'à présent 67 % des ressources, doit pouvoir diminuer de façon raisonnable dans les années à venir sans mettre en péril les projets d'UNITAID. Notre pays continue donc de soutenir résolument cette initiative, qui a apporté de grandes améliorations, notamment pour la baisse des coûts des antirétroviraux, l'accessibilité des médicaments pédiatriques et les traitements antiviraux de seconde ligne. La France participe de façon très active aux réflexions sur l'évolution de la stratégie d'UNITAID et un consortium d'opérateurs français vient de répondre à un appel d'offres de celui-ci sur les tests de charge virale. UNITAID ne finance cependant que l'achat de médicaments ou de produits de santé, alors que des actions de maintenance, de mise en oeuvre et de formation pour les utilisateurs sont nécessaires si on veut apporter une aide la plus efficace possible. C'est pour pouvoir financer cet apport essentiel que la France réfléchit aux moyens, ne concernant pas exclusivement UNITAID, qu'il faudrait mettre en oeuvre pour soutenir les opérateurs qui contribuent et accompagnent la demande de soins pour les trois pandémies dans les pays en développement. À terme, une meilleure articulation entre ces actions et les fonds verticaux s'impose pour une plus grande efficacité de l'action sur le terrain.
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