Questions écrites de Jacqueline Fraysse

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences du projet gouvernemental de reconduire en l'augmentant le prélèvement sur les recettes du « 1 % logement ». Le " 1 % logement " désigne la participation des employeurs à l'effort de constructio...

Thèmes : industrie ; papier et carton ; Papeteries de la Seine. emploi et activité. Nanterre

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir des Papeteries de la Seine à Nanterre et sur les projets du Gouvernement concernant le site occupé actuellement par cette entreprise. Lors d'une précédente question orale sans débat sur le même sujet pos...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; centrales nucléaires. sécurité

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prévention des accidents à la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine. Après la catastrophe nucléaire de Tchernobyl il y a 25 ans, celle de Fukushima au Japon a rappelé que les radiations ne restent pas limitées au périmètre immédiat des centrales, qu'elles peuvent parco...

Thèmes : logement ; logement social ; logements foyers. Adoma. situation financière

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation financière d'Adoma. L'Adoma est une société d'économie mixte constructrice et gestionnaire de logements sociaux dont l'État est le principal actionnaire. Elle possède et gère plus de 450 établissements : résidences sociales, foyers pour personnes isolées, centres d'hébergement pour SDF...

Thèmes : TVA ; taux ; agriculture. engrais et pesticides

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les incitations à l'usage d'engrais et pesticides. Un taux réduit de TVA à 5,5 % est en effet toujours applicable à certains engrais à usage agricole, en contradiction flagrante avec les objectifs de réduction de l'usage des pesticides fixés depuis 2000 et conf...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; suivi du courrier

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le traitement des courriers des rattachés administratifs. L'article 7 de la loi du 3 janvier 1969 a posé le principe de l'obligation du rattachement administratif des personnes circulant sans domicile ni résidence fixe à une commune de leur choix. Ce rattachement produit tout ou partie ...

Thèmes : famille ; mariage ; mariages de complaisance. étrangers. lutte et prévention

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la procédure de signalement par les officiers d'état civil des situations irrégulières au regard du droit de l'entrée et du séjour des étrangers qu'ils seraient amenés à constater à l'occasion de la vérification de l'identité des futurs époux. L'officier d'état civil n'a aucune compétence pour c...

Thèmes : politique économique ; prélèvements obligatoires ; conseil des prélèvements obligatoires. rapport. conclusions

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire évaluation des différents dispositifs dérogatoires en matière de prélèvements sociaux et fiscaux. Alors que le déficit public a atteint 7,6 % du PIB en 2010, soit environ 148,8 milliards d'euros, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans un rapport d'octobre 2010, a ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; droit individuel à la formation. portabilité. mise en oeuvre

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la portabilité du droit individuel à la formation. À l'heure actuelle, en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, de licenciement, de démission considérée comme « légitime » par l'Assurance chômage, de rupture conventionnelle du CDI ou de fin de CDD, les s...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de mieux former et reconnaître les qualifications des infirmiers de blocs opératoires diplômés d'État (IBODE). Cette année, seules 300 entrées ont été comptabilisées au sein des écoles d'IBODE, faute de financement de ces formations par les e...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; suivi du courrier

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le traitement des courriers des rattachés administratifs. L'article 7 de la loi du 3 janvier 1969 a posé le principe de l'obligation du rattachement administratif des personnes circulant sans domicile ...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. émissions. réduction

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les subventions publiques versées en France aux combustibles fossiles. Selon un rapport récent de l'association « Les amis de la terre », l'État français a ainsi accordé au secteur pétrolier ...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; registre des délibérations. réglementation

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010, pris en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui prévoit notamment de nouvelles dispositions concernant la tenue de...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; école de plain air. réhabilitation. Suresnes

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'école de plein air de Suresnes. Conçue et construite entre 1932 et 1935 par les architectes Eugène Beaudouin et Marcel Lods, sous l'impulsion d'Henri Sellier, maire de Suresnes de 1919 à 1941 et ministre de la santé publique sous le gouvernement du front populaire, l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; préfets et sous-préfets. indemnités de responsabilité

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les critères d'attribution des rémunérations « au résultat » des préfets. Le décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous préfets en poste territorial prévoit que la dite indemnité comprend deux...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les ordres infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Si l'organisation de ces professions sous cette forme est en soi contestable, elle est particulièrement inutile pour les professionnels salariés, c'est-à-dire 80 % des effectifs de ces métiers, qui ...

Thèmes : administration ; actes administratifs ; notifications. réglementation

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les notifications administratives. La notification par voie administrative des décisions administratives liées à une opération de remembrement n'est régie par aucun texte juridique. En pratique, la notification par voie administrative de ces décisions incombe aux communes sur le territo...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; sécurité-prévention. perspectives

Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suspension des projets de formation et d'ouverture des diplômes de baccalauréat professionnel « sécurité-prévention » dans les villes de Nanterre et Villeneuve-Saint-Georges. Cette formation est proposée aux élèves, au sortir de la classe de 3e, dans 52 établissements en France, avec pour premier objectif l'insertio...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur et droits voisins ; exception pédagogique. mise en oeuvre

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de rendre applicable au plus vite, l'exception pédagogique prévue dans la loi « Droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » (DADVSI). Cette exception « autorise la représentation ou la reproduction de courtes oeuvres ou d'extraits d'oeuvres à des fins exclu...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation du réseau des caisses d'allocations familiales, en particulier les nombreux dysfonctionnements de la CAF des Ardennes. Le président du conseil d'administration du réseau des caisses d'allocations familiales a tiré la sonnette d'alarme dans un courrier à Xavier Darcos, s'inquiétan...