Jacqueline Fraysse
Question N° 58876 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les subventions publiques versées en France aux combustibles fossiles. Selon un rapport récent de l'association « Les amis de la terre », l'État français a ainsi accordé au secteur pétrolier pour 404,9 millions d'euros de subventions entre 2004 et 2008. Si une partie de cette somme a pu utilement servir à financer la recherche et le développement, notamment concernant le stockage du gaz carbonique, l'essentiel a directement profité aux compagnies pétrolières. En effet, selon l'association, 392,7 millions d'euros ont été distribués durant cette période sous la forme d'assurances-crédits et de garanties accordées en vue de soutenir les exportations de matériel et de fournitures nécessaires à la production et au traitement primaire des combustibles fossiles. Elle s'étonne de l'existence de ces subventions, en totale contradiction avec le volontarisme affiché par le Gouvernement en matière de défense de l'environnement. La préoccupation réside moins dans le montant de ces subventions que dans leurs destinataires et leur objet. D'abord parce que le secteur pétrolier est loin d'être en crise, mais surtout parce que l'urgence écologique, que le Gouvernement déclare reconnaître, commande un changement radical de modèle énergétique visant à privilégier les énergies renouvelables au détriment des énergies fossiles que favorisent hélas ces subventions. Le jour même où paraissait ce rapport des « Amis de la terre », le World wild fund (WWF) publiait une étude montrant une accélération du réchauffement de l'Arctique dont la fonte pourrait menacer à moyen terme un quart de la population mondiale. Le WWF indique en conséquence que les objectifs de la France en matière de réduction de ses gaz à effets de serre - de 30 % d'ici 2020 - ne sont pas suffisamment ambitieux au regard de cette nouvelle donnée, et préconise une réduction de 40 %. Elle lui demande donc de lui préciser ce qui justifie ces subventions au secteur pétrolier et si le Gouvernement entend les maintenir. Elle lui demande enfin si la France envisage revoir à la hausse son objectif de réduction de gaz à effet de serre d'ici 2020.
Réponse émise le 22 février 2011
L'honorable parlementaire interroge la ministre sur le rapport de l'association Les Amis de la Terre. La ministre souligne que, concernant les subventions au secteur pétrolier, le rapport de l'association Les Amis de la Terre » indique pour la Franc,e d'une part, que « les projets énergétiques de l'Agence française de développement visent des zones rurales et ne sont pas investis directement dans le secteur pétrolier et gazier », d'autre part, que « nous n'avons pas non plus découvert de crédits d'impôt ou d'allégements fiscaux liés à la production et au traitement primaire des combustibles fossiles ». Le Gouvernement est attentif à la cohérence des politiques publiques. À cette fin, je rappelle qu'un rapport sur les dépenses fiscales dommageables à l'environnement en France a été demandé en application des articles 26 et 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. S'agissant des objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'article 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a confirmé l'engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne, les rejets de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, afin de ramener à cette échéance ses émissions annuelles de gaz à effet de serre à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent de dioxyde de carbone. La France figure déjà parmi les économies industrialisées les moins émettrices de gaz à effet de serre, tant en termes d'émissions par habitant que d'émissions par unité de PIB. Ainsi, elle représente 1,1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre alors qu'elle contribue à 5,5 % du PIB mondial. Avec des émissions, en 2009, inférieures de 10 % à celles de 1990 (passant de 563,9 à 507 MtegCO2 alors que sur la même période le PIB a augmenté de 40 %), la France est un des rares pays industrialisés à respecter d'ores et déjà l'engagement qu'elle avait accepté dans le cadre du protocole de Kyoto. Si la France a fait de la lutte contre le changement climatique une de ses priorités depuis les années 1990, avec le Grenelle de l'environnement, il s'agit de passer encore à la vitesse supérieure. La mise en oeuvre doit permettre la mutation de l'ensemble de l'économie française vers une économie décarbonée. Par ailleurs, le paquet énergie climat, adopté fin 2008 sous présidence française de l'Union européenne, s'est traduit pour la France par des objectifs très ambitieux : une réduction moyenne au niveau européen de 21 % entre 2005 et 2020 des émissions des industries soumises à la directive sur le marché des permis d'émissions (directive SCEQE ou EU-ETS) ; une réduction de 14 % entre 2005 et 2020 des émissions des secteurs non soumis à la directive SCEQE, soit principalement les secteurs des bâtiments, des transports et de l'agriculture ; une part de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'ici à 2020. Des moyens conséquents sont déployés pour impulser la transition vers une économie décarbonée. Le document de politique transversale « Lutte contre le changement climatique » (DPT Climat) annexé au projet de loi de finances donne chaque année la synthèse de l'effort budgétaire complet de l'État. Pour 2011, les dépenses budgétaires de l'État pour la lutte contre l'effet de serre, dans le cadre du DPT Climat 2011, s'élèvent à 4,284 MdEUR et les dépenses fiscales à 3,588 MdEUR, représentant un effort global de 7,872 MdEUR. Pour atteindre les objectifs, l'État s'appuie sur des outils de différentes natures, allant des réglementations obligatoires jusqu'aux outils de sensibilisation et d'information en passant par des fiscalités incitatives. Sans être exhaustifs, les principaux outils mis en oeuvre sont rappelés en annexe. Concernant la révision de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne, l'Europe ne saurait résoudre l'équation climatique à elle seule. La stabilisation du climat en deçà des 2 °C impose aux pays développés de diminuer ensemble de - 25 % à - 40 % leurs émissions de GES en 2020 et de les diviser par quatre à l'horizon de 2050, et aux pays en développement de dévier de - 15 % en 2020 par rapport au tendanciel. C'est dans cette logique que les États membres de l'UE ont décidé d'ouvrir la voie à un objectif de - 30 %, pour autant que cela s'inscrive dans un cadre international efficace, c'est-à-dire compatible avec le respect des 2 °C. L'engagement européen à Cancun d'avoir un objectif plus élevé de réduction à l'horizon 2020 est ainsi conditionné des efforts comparables des autres pays. Lors du conseil environnement du 14 octobre 2010, les États membres de l'UE ont décidé de poursuivre la réflexion sur les options associées à un passage à un objectif supérieur à 20 %, et ce sujet sera réexaminé au Conseil européen du printemps 2011. Il convient d'intégrer dans cette réflexion les opportunités d'un développement sobre en carbone et créateur d'emplois et les risques qui pourraient perturber ou nuire à la transformation. En particulier, il s'agit d'assurer l'intégrité environnementale d'un objectif supérieur à 20 %. Les réflexions sur un mécanisme d'inclusion carbone devront donc être poursuivies pour faire face au risque de fuites de carbone, c'est-à-dire de déplacement des émissions (et des activités et emplois correspondants) vers des pays imposant aux industriels de moindres contraintes en termes de lutte contre le changement climatique. Annexe (les principaux outils de réduction des émissions de gaz à effet de serre mis en oeuvre par la France) : réglementations nationales : une nouvelle réglementation thermique : à partir de fin 2012, toutes les constructions neuves devront présenter une consommation d'énergie primaire inférieure à 50 kWh/m²/an en moyenne. L'impact de cette mesure a été évalué par le MEDDTL à une réduction de 2,2 MtegCO2 en 2020 pour le seul résidentiel par rapport au maintien de la réglementation thermique actuelle (RT2005). Règlements européens : la réduction des émissions des véhicules particuliers : l'Union européenne s'est fixé un objectif de réduction des émissions de CO2 des véhicules particuliers à 120 g CO2/km et 95 g CO2/km à l'horizon 2020. La mise en oeuvre de la directive éco-conception. Instruments de marché : le renforcement du dispositif des certificats d'économie d'énergie : mis en oeuvre depuis juillet 2006, ce dispositif reposant sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux principaux fournisseurs d'énergie (vendeurs d'électricité, de gaz, de fioul domestique...), est substantiellement renforcé depuis le 1er janvier 2011. Le MEDDTL a évalué dans le cadre du plan climat 2009 à 2,9 MtegCO2 les réductions d'émissions permises par ce dispositif en 2020, avant la prise en compte du renforcement prévu par le Grenelle de l'environnement. La directive instaurant un système d'échange des quotas d'émissions (SCEQE) : depuis 2005, la directive a introduit un système de plafonnement et d'échange des émissions des principales activités industrielles et énergétiques de l'Union européenne. Les projets domestiques : ce mécanisme permet ainsi d'élargir et de diffuser le signal-prix du carbone, au-delà des seules activités industrielles et énergétiques soumises à la directive SCEQE. Dépenses fiscales : le crédit d'impôt « développement durable » : le dispositif a été amélioré afin d'accélérer les rénovations thermiques légères : le crédit d'impôt est prorogé jusqu'à la fin de l'année 2012 ; selon les évaluations menées par le MEDDTL dans le cadre du plan climat 2009, cette mesure permet une réduction supplémentaire des émissions 3,78 MtegCO2 en 2020 par rapport à un arrêt en 2008 et une réduction de -10,34 MtegCO2 en 2020 pour le dispositif depuis 2005. L'éco-prêt à taux zéro : mesures phares du Grenelle de l'environnement, tous les particuliers propriétaires peuvent en bénéficier pour des projets dans leur résidence principale, y compris les copropriétés et les logements mis en location. L'impact de cette mesure a été évalué par le MEDDTL à une réduction de 4,10 MtegCO2 en 2020 (en considérant le dispositif actuel jusqu'en 2012). Le bonus-malus automobile : mis en place en France depuis janvier 2008, il encourage l'achat des véhicules les moins émetteurs de CO2. Grâce à ce dispositif, la moyenne des émissions des véhicules neufs a été ramenée à 149 g CO2/km en 2007, 140 g CO2/km en 2008, 134 g en 2009 et 130 g en 2010 (à comparer à une baisse moyenne de 1 g par an les années précédentes). Le plan climat a évalué à 6 MtegCO2 les réductions d'émissions en 2020 pour l'ensemble des mesures visant à la réduction des émissions des véhicules particuliers. Fiscalité : le développement des biocarburants : la France a avancé de 2010 à 2008 l'objectif européen d'incorporation de 5,75 % de biocarburants et s'est fixé de nouveaux objectifs de 7 % en 2010. Pour atteindre ces objectifs, un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) acquitté par les opérateurs ne respectant pas ces objectifs d'incorporation a été mis en oeuvre depuis 2005. En parallèle, un système d'exonération fiscale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pour les biocarburants a été mis en place. Dans le cadre du plan climat 2009, le MEDDTL a évalué à 3,8 MtegCO2 les réductions d'émissions en 2020 permises par le développement des biocarburants. La modification de la fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération des déchets. L'institution d'une tarification incitative obligatoire pour le financement de l'élimination des déchets. Crédits budgétaires : le développement de modes de transports alternatifs : pour le transport de marchandises, il est prévu de moderniser et dans certains cas de créer de nouvelles infrastructures pour favoriser l'utilisation du transport ferré, fluvial ou maritime. Pour le transport des voyageurs, 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires à grande vitesse seront construites d'ici à 2020 et un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres sera défini ; un programme sera mis en oeuvre pour porter d'ici à 2020 à 1 800 kilomètres les transports en site propre hors Île-de-France et un autre pour renforcer les transports collectifs en Île-de-France. La rénovation du parc des bâtiments de l'État : tous les bâtiments de l'État et de ses établissements publics sont dorénavant soumis à un diagnostic de performance énergétique. La rénovation de ces bâtiments sera engagée à partir de 2012 et devra permettre de réduire d'au moins 40 % les consommations d'énergie et de 50 % les émissions de gaz à effet de serre dans un délai de 8 ans. La rénovation du parc de logements sociaux : les 800 000 logements sociaux les plus énergivores feront l'objet de travaux avant 2020. Le programme de rénovation des logements sociaux a pour objectif de permettre la rénovation de 70 000 logements chaque année d'ici à 2020. Les appels d'offres pour la construction de centrales électriques alimentées à partir de biomasse ou le fonds de soutien aux démonstrateurs de recherche constituent des mesures incitant les industriels à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Le fonds démonstrateur a été doté de 325 MEUR sur la période 2009-2012. Le « fonds chaleur renouvelable », mis en place au 1er janvier 2009, doté de 1,2 MdEUR pour la période 2009-2013. Il a pour objectif de développer très fortement, à partir de sources renouvelables comme le bois, la géothermie, le solaire, la production de chaleur dans le tertiaire et l'industrie et améliorer et diversifier les sources de chauffage dans l'habitat collectif. Ce fonds va permettre de multiplier par 4 ou 5 les financements dédiés à ces énergies. Le plan de performance énergétique des exploitations agricoles : selon les travaux du Grenelle de l'environnement, ce plan permettrait de réduire la consommation d'énergie du secteur agricole et les émissions de gaz à effet de serre correspondantes de 10 % sur la période 2008-2013 (soit 1 MteCO2). Sensibilisation, information, formation : campagne de sensibilisation accompagnant le Grenelle environnement. Bilan de gaz à effet de serre : les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes et les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, les collectivités de plus de 50 000 habitants sont tenues de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, associé à un plan d'action. Cette mesure permettra aux acteurs concernés de prendre conscience des impacts de leurs activités et des voies d'amélioration qui sont à leur portée. L'étiquette CO2 : l'étiquetage énergétique, développé tout d'abord pour les appareils électroménagers et les ampoules, a été élargi au résidentiel-tertiaire (DPE) et au transport (véhicules neufs). Pouvoirs publics et collectivités territoriales : dans le cadre de la contractualisation entre l'État et la région, l'État a retenu comme priorité l'appui aux plans climat régionaux et finance les actions territoriales sur l'énergie. Le volet territorial de la politique climatique proposé par le Grenelle environnement repose notamment : sur la mise en place de schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie qui assureront la cohérence territoriale des actions menées par les collectivités territoriales dans les domaines du climat et de l'énergie et qui articuleront les objectifs territoriaux aux objectifs nationaux ; sur les plans climat territoriaux qui seront rendus obligatoires pour toutes les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ; l'exemplarité de l'État sera renforcée, notamment dans les domaines des achats courants, des mesures d'éco-responsabilité et de responsabilité sociétale de l'État.
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