Jacqueline Fraysse
Question N° 98183 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 janvier 2011
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les incitations à l'usage d'engrais et pesticides. Un taux réduit de TVA à 5,5 % est en effet toujours applicable à certains engrais à usage agricole, en contradiction flagrante avec les objectifs de réduction de l'usage des pesticides fixés depuis 2000 et confirmés par le Grenelle de l'environnement et le plan Ecophyto 2018, qui prévoit de réduire de moitié la consommation de pesticides d'ici dix ans. Le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales » d'octobre 2010, préconise la suppression de cet avantage fiscal allant à l'encontre des objectifs de réduction de la consommation de ces produits et dont le coût est évalué à 60 millions d'euros par an. Elle lui demande donc si elle envisage, comme le propose le Conseil des prélèvements obligatoires, de relever le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à certains engrais au niveau du taux normal de 19,6 %.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le code des impôts (en son article 278 bis) prévoit une TVA au taux réduit de 5,5 % pour les engrais et les produits antiparasitaires à usage agricole. Ces produits antiparasitaires recouvrent à la fois des produits « phytopharmaceutiques » et des produits « biocides ». Les premiers visent à protéger les plantes des ravageurs, les seconds à détruire, repousser ou rendre inoffensifs des organismes nuisibles (hors utilisation de protection des plantes). Cette disposition, lorsqu'elle a été introduite, avait pour objectif d'aider le secteur agricole, en permettant aux exploitants d'acheter des produits à moindre prix pour protéger leurs récoltes et sécuriser les rendements. Il est vrai que cet objectif est aujourd'hui plus complexe et de nouvelles préoccupations doivent être prises en compte, telles la réduction de l'usage des pesticides, réaffirmée dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ce point est souligné dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2010. Une réflexion est en cours au niveau gouvernemental, pour envisager dans quelle mesure certaines dispositions fiscales pourraient être revues à la lumière des engagements du Grenelle de l'environnement. La proposition du Conseil des prélèvements obligatoires de relever le taux réduit de TVA à 5,5 % à 19,6 % pour certains produits destinés à aider le secteur agricole, sera donc ainsi étudiée dans ce cadre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.