Jacqueline Fraysse
Question N° 85170 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 juillet 2010
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les critères d'attribution des rémunérations « au résultat » des préfets. Le décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous préfets en poste territorial prévoit que la dite indemnité comprend deux parts. La première, fonctionnelle, est évaluée en fonction du nombre d'habitants et de la difficulté des enjeux afférents au territoire concerné. La seconde dépend des résultats des préfets dans la réalisation d'objectifs fixés par les différents ministères concernés, suite à une évaluation individuelle. Ce décret instaure également des « primes » exceptionnelles aux résultats, versées de manière ponctuelle aux préfets « bon élèves ». L'application à la fonction publique d'un mode d'organisation et de rémunération fondé sur la politique du chiffre est non seulement insultante pour les fonctionnaires - en ce qu'il postule que sans stimulant financier, véritable « carotte », ils ne rempliraient pas leurs missions- mais elle est surtout inadaptées à ces dernières. Cette politique des quotas et des objectifs souvent déconnectés de la réalité des territoires, place ces hauts fonctionnaires, dont les responsabilités sont très importantes, dans une situation d'inégalité et de concurrence qui risque de les conduire à faire primer leur légitime quête de reconnaissance devant les considérations d'ordre générales. Quant aux modes de calcul des rémunérations au résultat et aux critères d'attribution des primes exceptionnelles, l'opacité est totale. Aussi, elle lui demande de préciser les critères qu'il a fixé pour l'attribution de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus dans le calcul de la rémunération mensuelle des préfets, ainsi que de ceux qui concernent les primes exceptionnelles. Par exemple, le nombre d'expulsions d'étrangers en situation irrégulière autorisées par les représentants de l'État dans les départements figure-t-il parmi ces critères? Enfin, elle lui demande de formuler des propositions permettant de mettre un terme à la situation actuelle en instaurant une rémunération des préfets, équitable et juste.
Réponse émise le 7 décembre 2010
Comme tous les fonctionnaires de l'État, les préfets et sous-préfets en poste territorial perçoivent une rémunération constituée d'un traitement et de primes, conformément à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors). Cet article prévoit que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». S'agissant des primes des préfets, elles varient en fonction de la difficulté du poste occupé et de la manière de servir. C'est l'application du principe de la prime au mérite qui, par ailleurs, s'applique à l'ensemble des hauts fonctionnaires. Ce système ne constitue en rien un « bonus ». Ces primes sont en effet attribuées à enveloppe fermée, dans le cadre d'un budget défini en début d'année : les primes au-dessus de la moyenne sont compensées par celles qui se situent au-dessous de la moyenne. S'agissant des primes des préfets, elles varient en fonction de la difficulté du poste occupé et de la manière de servir. Celle-ci est mesurée par les résultats obtenus dans les seuls domaines d'action prioritaire de l'État suivants : lutte contre la délinquance, lutte contre l'insécurité routière et actions en faveur de l'emploi. Il ne s'agit donc en aucun cas pour les préfets d'exercer une quelconque pression sur les fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment en matière de sécurité. Il s'agit simplement pour les représentants de l'Êtat dans les départements de veiller à la bonne mise en oeuvre des principales politiques publiques, et au premier chef d'assurer la sécurité de l'ensemble de nos concitoyens.
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