Jacqueline Fraysse
Question N° 18227 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 4 mars 2008
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le projet de suppression de la sous-direction de l'accès à la nationalité française qui dépend de son ministère. Dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP), une déconcentration des décisions de naturalisation vers les préfectures a été proposée par le conseil de modernisation du 12 décembre 2007. Cette mesure est une mauvaise réponse à un vrai problème. En effet, bien qu'un travail de rapprochement des préfectures et de la sous-direction de l'accès à la nationalité située à Nantes ait été entrepris, les demandeurs de la nationalité française sont contraints d'attendre plusieurs mois avant qu'une réponse leur soit donnée, ce qui entraîne des situations familiales et administratives particulièrement difficiles. Une procédure de naturalisation est très longue parce qu'elle fait intervenir d'abord les services préfectoraux - structures de proximité permettant aux demandeurs d'ouvrir un dossier et d'en connaître l'évolution - puis la sous-direction de l'accès à la nationalité chargée, elle, d'attribuer la nationalité française. Le conseil de modernisation envisage de régler ce problème de délai en proposant la suppression de la sous-direction de l'accès à la nationalité. Si dans certains domaines la déconcentration des pouvoirs décisionnels est une bonne chose en tant qu'outil de proximité, ce n'est pas le cas de l'accès à la nationalité dont les conditions d'attribution doivent être les mêmes sur tout le territoire et pour tous les demandeurs. C'est cette égalité de traitement, garantie par les services de Nantes, qui est aujourd'hui mise en cause par leur disparition, alors que pour réduire les délais, il aurait suffi de renforcer les moyens matériels et humains de la sous-direction de l'accès à la nationalité. Les dispositions envisagées laisseraient les décisions d'attributions de nationalité à la libre interprétation de services déconcentrés, ouvrant la porte à des inégalités de traitement, voire à l'arbitraire selon des caractéristiques locales comme ce fut le cas par exemple pour l'application de la circulaire du 13 juin 2006 concernant les parents étrangers d'enfants scolarisés, où les critères variaient selon le nombre d'étrangers présents dans les départements. En outre, 100 emplois qualifiés et stables risquent d'être supprimés, sans qu'aucune reconversion des personnels concernés ne soit envisagée à ce jour. Elle lui demande donc de ne pas mettre en oeuvre cette recommandation du conseil de modernisation, qui va à l'encontre de l'égalité de traitement que les citoyens sont en droit d'attendre sur le territoire national de la part des services de l'État et qui, de surcroît, supprime des postes de travail dont les services publics ont besoin.
Réponse émise le 13 mai 2008
La révision générale des politiques publiques vise à optimiser les moyens mis en oeuvre pour améliorer les résultats des administrations et de leurs établissements au regard des ressources publiques allouées. Elle repose donc sur une exigence d'efficacité, de rationalisation des moyens tout en améliorant la qualité du service rendu. Concernant la procédure de naturalisation, le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a pris une décision fondée sur trois principes : mettre fin à la double instruction (menée par les préfectures, d'une part, par la direction de l'accueil, de l'intégration de l'identité nationale et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, d'autre part), respecter les délais réglementaires d'instruction et de décision et préserver l'égalité de traitement entre tous les demandeurs. Les modalités pour y parvenir ne sont pas encore arrêtées. Deux hypothèses sont à l'étude : soit une déconcentration de la procédure d'instruction aux préfectures, soit la concentration de la totalité de la procédure à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, en laissant alors aux préfectures la responsabilité des nécessaires actions de proximité avec le postulant (entretiens d'assimilation et vérification des pièces originales du dossier). Ces deux hypothèses sont actuellement examinées au sein d'un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auquel participent les représentants des personnels d'administration centrale et des préfectures. Les conclusions de ces travaux sont attendues avant l'été. En tout état de cause, la naturalisation restera une décision nationale, prise par décret du Premier ministre.
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