Jacqueline Fraysse
Question N° 36026 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 novembre 2008
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dernier rapport de la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA). Fondé sur le témoignage direct de victimes et de militants associatifs, ce rapport fait état de violences policières inadmissibles commises dans la région de Calais à l'encontre de personnes exilées. Plusieurs témoignages évoquent ainsi des violences commises à l'encontre de personnes menottées, des jets de pierres au visage et des gifles. D'autres sont plus précis encore. Ainsi celui de ce jeune Afghan turkmène qui aurait été bousculé et violemment poussé dans un véhicule de police, malgré un traumatisme crânien attesté par un certificat médical, et qui devra de nouveau être hospitalisé à l'issue de sa garde à vue, le 18 juin dernier. Autre témoignage recueilli, celui d'un Soudanais contrôlé par des policiers de la CRS 7 le jeudi 29 mai 2008 face à la gare de Calais. Non seulement les policiers qui l'ont interpellé n'ont pas tenu compte de blessures attestées par un certificat médical, mais ils l'auraient frappé à coups de pieds, au point de nécessiter l'intervention des pompiers pour le conduire à l'hôpital de Calais où il restera deux jours. Comme l'écrivent les rapporteurs de la CFDA, « la vocation première de la police est d'assurer la sécurité à tous les résidents, quel qu'en soit le statut administratif ». Ce n'est pas le rôle des forces de l'ordre de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes qu'elles interpellent, et si les contrôles de police sont justifiés dans les cas prévus par la loi, ils cessent de l'être lorsqu'ils deviennent un moyen d'effrayer les migrants, de les humilier et a fortiori de les blesser. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour faire cesser ces violences qui, en tout état de cause, ne règlent pas les problèmes soulevés par la politique migratoire actuelle de notre pays.
Réponse émise le 24 février 2009
Conformément aux préconisations du comité interministériel de lutte contre l'immigration irrégulière, une compagnie républicaine de sécurité (CRS) est en permanence mise à disposition de la direction départementale de la police aux frontières du Pas-de-Calais pour exercer des missions du plan Vigipirate et de lutte contre l'immigration clandestine. Chaque prise de fonction de ces unités de CRS s'accompagne d'un rappel des cadres légaux d'intervention, du contrôle exercé par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer sur cette mission et des règles de déontologie. S'agissant du premier incident évoqué par le parlementaire, il peut être indiqué que le jeune Afghan a été interpellé sans aucune violence, avec d'autres, le 18 juin par des fonctionnaires de CRS. Conduit à l'hôtel de police de Coquelles et placé en garde à vue pour séjour irrégulier, il a été trouvé porteur d'un certificat médical relevant un traumatisme crânien avec la mention « doit être ménagé pour une longue période » et un médecin a donc été immédiatement contacté. Ce dernier ayant jugé l'état de santé du jeune incompatible avec la garde à vue, la mesure a, sur instruction du parquet, été levée dans les plus brefs délais et le migrant conduit au centre hospitalier de Calais. Le second incident évoqué concerne une intervention de fonctionnaires de CRS, le 29 mai dernier, dans un logement occupé illégalement par des migrants. Un homme, victime d'un malaise avant l'entrée dans les locaux des policiers, y a été découvert. Rapidement parvenus sur les lieux, les pompiers l'ont transporté au centre hospitalier de Calais, où il a été admis le soir même, pour le quitter le lendemain matin. Les causes de son hospitalisation n'ont pas été portées à la connaissance des forces de police. Il convient par ailleurs d'observer que ce seul jour, la direction départementale de la police aux frontières du Pas-de-Calais a effectué 125 interpellations et 32 gardes à vue de migrants. Toutes les procédures ont été diligentées dans le strict respect du code de procédure pénale et des règles de déontologie, sans qu'aucun incident ait été à déplorer. Le respect des principes déontologiques constitue, au sein de la police nationale, une exigence impérieuse qui a fondé une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Dans la région comme ailleurs, l'ensemble de la hiérarchie policière veille en particulier au scrupuleux respect des droits des personnes interpellées et notamment à l'obligation de les traiter avec dignité. Il convient enfin de relever qu'une attention particulière est portée aux victimes des violences communautaires qui se commettent quotidiennement dans le secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.