Jacqueline Fraysse
Question N° 4141 au Ministère du de la ville
Question soumise le 11 septembre 2007
Mme Jacqueline Fraysse rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville que à compter du 1er janvier dernier, les contrats urbains de cohésion sociale ont remplacé les contrats ville. Par l'intermédiaire des CUCS, les partenaires locaux définissent le projet urbain et social qu'ils s'engagent à mettre en oeuvre pour soutenir le développement des quartiers prioritaires. Selon un document élaboré par la délégation interministérielle à la ville, les CUCS doivent permettre « d'améliorer la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires et favoriser l'égalité des chances entre tous les habitants d'une même collectivité ». Jusqu'à présent, les contrats ville dans les Hauts-de-Seine étaient financés à raison d'un tiers par les municipalités, un tiers par les conseils généraux et un tiers par l'État. Or, le 22 décembre, le président du conseil général des Hauts-de-Seine a fait adopter par l'assemblée départementale un accord passé entre l'État et le conseil général précisant que « l'État et le département conviennent de proposer aux communes avec lesquelles ils négocient un CUCS de tendre vers l'équivalence de l'enveloppe communale avec la somme totale des autres financements issus de l'État et du conseil général ». Concrètement, cela signifie que l'État et le conseil général des Hauts-de-Seine réduisent d'un tiers à un quart leurs contributions pour améliorer la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires et pour promouvoir l'égalité des chances entre tous les habitants d'une même collectivité. Qui plus est, cette décision contraire au principe de solidarité a été prise de façon unilatérale, sans aucune concertation avec les communes concernées. La seule concertation qui a eu lieu s'est déroulée entre le préfet, sous les ordres du ministre de l'intérieur de l'époque, et l'ancien président du conseil général, qui était par ailleurs ministre de l'intérieur. De facto un an après les révoltes des banlieues, c'est à une diminution des moyens affectés aux quartiers populaires dans les Hauts-de-Seine que nous assistons. Elle lui demande si ce désengagement de l'État est un choix gouvernemental assumé et appelé à être généralisé dans tous les départements ou une spécificité du département des Hauts-de-Seine.
Réponse émise le 27 novembre 2007
La politique de la ville ne souffre, ni au plan national ni au plan local, d'un quelconque désengagement des moyens de l'État dans la mise en place des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Pas plus qu'elle ne souffre, dans les Hauts-de-Seine, d'un désengagement de son partenaire départemental. Au niveau national, cette politique menée en faveur des habitants des quartiers en difficulté fait l'objet d'une préoccupation constante du Gouvernement ; c'est la raison pour laquelle les dotations budgétaires proposées au PLF 2008, tant pour le programme de rénovation urbaine que pour le programme équité sociale et territoriale, sont maintenues à un très haut niveau. C'est aussi la raison pour laquelle un plan respect et égalité des chances est en cours d'élaboration sous l'impulsion du chef de l'État. S'agissant de l'engagement de l'État au plan local, les efforts engagés dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale sont constants. Ils confirment l'importance des moyens mobilisés, notamment pour les équipes de réussite éducative mises en place à la suite de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 qui ont considérablement renforcé le niveau des crédits consacrés à la politique de la ville. Pour les Hauts-de-Seine, ce programme entraîne un doublement des crédits consacrés aux quartiers prioritaires. Il convient aussi de souligner le quasi-doublement de la dotation de solidarité urbaine entre 2004 et 2007, qui est passée, pour ce département, de 5,6 MEUR à 10,8 MEUR, ainsi que la création du Fonds interministériel de prévention de la délinquance consacré en immense majorité aux quartiers en politique de la ville et qui représente, pour ce seul département, 794 264 EUR. Les orientations adressées aux préfets pour la mise en oeuvre de ces moyens dans le cadre des CUCS incluent un certain nombre de recommandations. Il est notamment rappelé que « chaque partenaire doit s'engager en priorité sur la durée du contrat sur son domaine de compétences et d'intervention en termes d'objectifs ainsi que de moyens financiers et humains ». Les crédits spécifiques de l'État (crédits du ministère du logement et de la ville mis en place par l'ACSÉ) s'ajoutent, en complément du droit commun de l'État et des collectivités, pour des actions supplémentaires et doivent être ciblés sur les territoires nécessitant un effort de rattrapage important. Dans cette logique, les orientations gouvernementales préconisent de hiérarchiser l'affectation des moyens spécifiques en fonction de la gradation des difficultés mais aussi des capacités contributives des collectivités concernées ; le principe est en effet posé que la solidarité nationale doit s'exercer complémentairement et subsidiairement à la solidarité locale. Il était préconisé par l'État le partenariat le plus large et la plus large mobilisation des collectivités locales. Sur l'ensemble du territoire national, seul un tiers des conseils généraux a choisi de s'engager dans la signature des CUCS. Compte tenu de sa forte implication dans la politique de la ville aux côtés de l'État, le conseil général des Hauts-de-Seine a choisi de renouveler son engagement par la signature d'un accord de partenariat ambitieux. Cet accord, conformément aux préconisations fixées par les circulaires de portée nationale, prévoit une complémentarité des ressources et des contributions de chacun des partenaires locaux. Il complète, sur le volet de l'accompagnement social et économique, les engagements importants qui ont été pris par le conseil général des Hauts-de-Seine pour la rénovation urbaine des quartiers en difficulté. En effet, la collectivité départementale a signé avec l'ANRU une convention qui l'engage à une hauteur, comparable à celle de l'agence, de plus de 320 MEUR sur les quartiers prioritaires du programme. Cet engagement vient en complément de l'ensemble des investissements du département qui, s'ils ne relèvent pas directement de la rénovation urbaine, améliorent sensiblement la vie des habitants des quartiers concernés (collèges, infrastructures majeures, etc.). Enfin, l'État partage la préoccupation exprimée sur la nécessaire concertation lors de l'élaboration des contrats. Ainsi, dans les Hauts-de-Seine, chaque CUCS a donné lieu à une réunion initiale entre le préfet et le maire, suivie de plusieurs réunions de travail entre le sous-préfet chargé de la ville et les maires qui l'ont souhaité. Toutes ces réunions ont été accompagnées de réunions techniques pour l'élaboration et la finalisation des documents. En conclusion, les habitants des quartiers en difficulté des Hauts-de-Seine et leurs élus municipaux ont bénéficié et continuent de bénéficier d'un accompagnement important en matière de politique de la ville, tant de la part du conseil général que de la part de l'État.
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