Jacqueline Fraysse
Question N° 12332 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la loi handicap de février 2005, et notamment sur les obligations qu'elle reprend en matière d'emploi. Les employeurs sont ainsi tenus d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés, sous peine de sanctions financières. Pour cela, ils peuvent soit recruter des personnes handicapées, soit conclure des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services auprès d'ESAT (ex-CAT) ou d'entreprises adaptées, soit encore accueillir des personnes handicapées dans le cadre d'un stage de formation professionnelle supérieur à 150 heures. Or, concernant la fonction publique, il n'est pas prévu d'inclure les périodes de stages professionnels de personnes handicapées dans le calcul de ces 6 %. La fonction publique se retrouve donc soumise aux mêmes obligations que le secteur privé, sans qu'il lui soit donné les mêmes possibilités de les remplir. Cette situation est d'autant plus dommageable que l'accueil de stagiaires est un excellent moyen de sensibiliser les services qui peuvent par la suite être plus enclins à embaucher des personnes handicapées. Elle lui demande donc si elle compte remédier à cette disparité et, si oui, dans quels délais.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accueil des stagiaires handicapés dans la fonction publique. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a modifié l'article L. 323-8 du code du travail en permettant aux employeurs privés de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle. Le nombre de stagiaires ainsi comptabilisés ne peut dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n'a pas élargi aux fonctions publiques, ces dispositions propres aux entreprises. Elle a en revanche institué un fonds contributif, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), analogue à celui géré par l'AGEFIPH pour le secteur concurrentiel. Ce fonds commun aux trois fonctions publiques, comprend trois sections distinctes correspondant à chacune d'entre elles. Le FIPHFP est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le comité national, organe délibérant de l'établissement public administratif, comporte dix-sept membres représentant les employeurs publics, les personnels et les associations de personnes handicapées. Le comité national fixe les orientations stratégiques du fonds, il est relayé par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le préfet de région. La contribution versée par les employeurs publics sert à financer, notamment, les aménagements des postes de travail, les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie de leurs agents handicapés ou encore des actions de formation et d'information à destination des personnels. À cet effet, le FIPHFP a défini dans les touts premiers mois de son installation les premiers types de financement lui permettant de mettre en place un catalogue d'aides techniques et humaines dont l'accès dématérialisé est accessible directement aux employeurs publics sur le site www.fiphfp.fr. Par ailleurs, le FIPHFP a élaboré un guide de l'employeur public et s'est orienté en 2007 vers une politique de conventionnement triennal qui permet aux employeurs publics de mobiliser les ressources du fonds autour d'un projet global. Quatre conventions sont d'ores et déjà finalisées pour un montant de 18 millions d'euros et une trentaine de recruteurs publics ont entamé des démarches auprès du FIPHFP. Ces dispositions sont de nature à favoriser l'accueil des stagiaires handicapés dans les fonctions publiques en permettant aux recruteurs publics qui en font la demande d'obtenir l'aide financière du FIPHFP. À cet égard, il convient de préciser que le Comité national du fonds, qui s'est réuni le 5 février, s'est prononcé notamment favorablement sur une délibération relative aux conditions de remboursement aux employeurs publics des dépenses engagées à l'occasion d'actions de tutorat et une délibération relative aux conditions de remboursement aux employeurs publics des dépenses engagées à l'occasion d'action de formation individuelle professionnelle qualifiante ou diplômante des travailleurs handicapés, et des personnels susceptibles d'entrer en relation avec eux pour les formations spécifiques au handicap. Ces deux délibérations répondent directement à la problématique de l'accueil des stagiaires handicapés dans la fonction publique.
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