Jacqueline Fraysse
Question N° 40525 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 janvier 2009
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation financière des associations culturelles et éducatives des prisons françaises. Environ 200 associations organisent des activités culturelles et éducatives dans les différents lieux de détention du territoire national. Beaucoup d'entre elles financent leurs projets en louant des télévisions aux détenus, matériel qu'elles-mêmes louent à des sociétés privées. Selon la loi, ces sociétés sont tenues de payer une redevance télévisuelle auprès du centre local des impôts. Elles réclament aux associations le paiement de cette redevance. Certaines directions régionales des impôts exonèrent parfois, et à juste titre, les associations concernées par le paiement de celle-ci, considérant, notamment qu'elles exercent une mission de service public, et d'autres non. Il est donc à noter que la fiscalité en la matière est inégale selon les établissements et peut changer d'une année sur l'autre. Par conséquent, les associations concernées ne sont jamais assurées de pouvoir mener à bien leurs projets culturels et éducatifs, activités qui pourtant, sont essentielles dans un milieu comme celui-ci, à la fois pour la vie carcérale et pour la préparation des détenus à la sortie. Par exemple, à Nanterre, si l'association culturelle et éducative de la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine (ACEMAH) devait payer une redevance, elle serait privée de 34 000 euros, soit 23 % de son budget qui ne seraient plus investis dans des activités culturelles et éducatives, en particulier en direction des mineurs. Aussi, elle lui demande de prendre des mesures visant à harmoniser la politique fiscale en l'espèce, sur l'ensemble du territoire et à garantir le financement pérenne des associations culturelles et éducatives en milieu carcéral qui font un travail remarquable, souvent en lieu et place de l'État.
Réponse émise le 30 juin 2009
La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt pour dépense d'équipement de l'habitation principale ainsi que la définition de leurs caractéristiques techniques et des critères de performances minimales requis sont fixés par arrêté ministériel du 13 novembre 2007 publié au Journal officiel du 20 novembre 2007. Seuls les équipements destinés à la production de chaleur, c'est-à-dire soit au chauffage de l'habitation uniquement, soit au chauffage de l'habitation et à la production d'eau chaude sanitaire sont éligibles à l'avantage fiscal. Tel n'est pas le cas des pompes à chaleur destinées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire. Une exception a cependant été faite à ce principe afin de favoriser le développement de la filière solaire. Ainsi, la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt comprend les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire, lorsqu'ils sont dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBAT ou Solar Keymark ou équivalente. Les chauffe-eau solaires destinés à la production d'eau chaude sanitaire qui répondent aux critères techniques précités sont éligibles au crédit d'impôt. Par ailleurs, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, la liste des dépenses éligibles doit rester limitative et ne peut être étendue à l'ensemble des équipements qui concourent à la réalisation d'économies d'énergie. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de l'étendre aux pompes à chaleur produisant uniquement de l'eau chaude. À cet égard, il convient de rappeler que, parmi l'ensemble des dispositifs qui concourent aux politiques publiques en matière de préservation de l'environnement et qui ont fait l'objet d'études dans le cadre du Grenelle de l'environnement, les pouvoirs publics consacrent un effort budgétaire très significatif au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale. Celui-ci s'est en effet élevé à deux milliards d'euros l'année dernière, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur des économies d'énergie et du développement durable.>
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