Jacqueline Fraysse
Question N° 4145 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 septembre 2007
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'adoption récente, par le Comité européen de normalisation, de la norme EN81-1 et 2/A1, connue sous le sigle PESSRAL. Cette norme a été adoptée sous la pression des grands groupes d'ascensoristes, par ailleurs récemment condamnés par la Commission européenne pour avoir mis en oeuvre une entente sur le marché de l'installation et de l'entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Elle prévoit que les ascensoristes auront la possibilité de verrouiller techniquement les armoires de commandes des ascenseurs via des logiciels dont ils garderont seuls l'accès. L'ARC (Association des représentants de copropriété) et l'ANPA (Association nationale des PME d'ascenseurs) craignent que les copropriétaires d'ascenseurs, faute d'avoir accès aux armoires de commandes, n'aient plus la possibilité de faire jouer la concurrence pour la maintenance de l'ascenseur. Cette nouvelle norme risque donc de favoriser les grands groupes d'ascensoristes au détriment à la fois des PME et des consommateurs. Elle lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre pour sauvegarder la concurrence dans ce secteur.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le secteur de l'installation, de la maintenance et de la réparation des ascenseurs fait l'objet d'une observation attentive de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison des réclamations régulièrement portées par les syndics de copropriétés et de gestionnaires de parcs, privés et publics, d'ascenseurs. Ces réclamations portent sur l'absence de concurrence apparente que perçoivent ces responsables du suivi d'un parc d'ascenseurs. Cette direction veille notamment à ce que l'extension du marché, induite par le renforcement des obligations de sécurité introduit par la loi du 2 juillet 2003, profite à l'ensemble des opérateurs, et pas seulement aux quatre entreprises se partageant le marché de l'installation et de la maintenance. Les éléments signalés par l'auteur de la question sont examinés dans cette perspective. Les amendements introduits en 2005 et 2006, dans les normes EN 81-1 et EN 81-2, visent à protéger les logiciels de commande contre les modifications non sûres, éventuellement effectuées par des personnes dont l'accès à ces logiciels n'est pas autorisé. Ils ne produisent en eux-mêmes aucun effet sur le marché dès lors que le logiciel doit, en cas de changement de titulaire à l'échéance d'un contrat d'entretien, être transféré au nouveau titulaire. Un refus de transfert de logiciel pourrait, du reste, caractériser une infraction aux règles de concurrence, particulièrement grave s'il traduisait un accord entre les principaux ascensoristes. Aucun élément en ce sens n'a été toutefois recueilli à ce jour.
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