Expérimentation du dossier médical sur clé usb

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique. Elle doit être préalablement approuvée par la commune d'implantation. ». Exposé sommaire : Seule la signature d'une convention entre le requérant, ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ne peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de conditionner la délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié à la signature d'une convention entre le président du CG, la CAF, et l'assistant maternel.

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « déjà agréé ». III. - En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'agrément ou ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 14, supprimer les mots : « l'agrément ou de ». Exposé sommaire : En l'état, le texte permet la création...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « qui bénéficient de la délégation d'accueil ». Exposé sommaire : Amendement de précision permettant de lever une partie de l'insécurité juridique qui pèse sur le dispositif de délégation d'accueil prévu par la présente proposition de loi.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le dernier alinéa du nouvel article L. 424-2 n'étant pas conforme au droit du travail français, les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « Art. L. 424-2. - Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel référent, qui accueille principalement l'enfant, à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. « Le parent conclut un contrat de travail avec chaque assistant maternel concerné, en contrepartie d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les maisons d'assistants maternels sont créées à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans un échantillon de dix départements. À l'issue de cette période, un rapport d'évaluation du dispositif est remis au Parlement, qui décide de sa généralisation ou de son abandon. Un décret précise l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre d'enfants de moins de six ans accueillis simultanément dans une même maison ne peut excéder douze ». Exposé sommaire : De l'avis de l'immense majorité des professionnels de la petite enfance, la limite de 16 enfants accueillis dans une même maison sous la responsabilité de 4 assistants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposé à la création de maisons d'assistants personnels telles que préconisées par la présente proposition de loi, en raison de l'absence préoccupante de garanties quant à la sécurité des enfants accueillis, à la qualité de l'accueil et au professionnalisme des assist...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « techniques », insérer le mot : « paritaires ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion : - à la première et à la dernière phrase de l'alinéa 4, - à l'alinéa 5, - à l'alinéa 6, - à l'alinéa 7, - à l'alinéa 9. III. - À l'alinéa 10, après chaque occurrence du mot : « techniques », insérer ...

I. - À l'alinéa 2, après les mots : « administrations de l'État », insérer les mots: « , les groupements d'intérêt public ». II. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les effectifs sont insuffisants, la représentation des personnels d'un groupement d'intérêt public peut être assurée dans un comité technique ministériel d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le retrait du droit de vote aux représentants de l'administration siégeant dans les comités techniques implique le risque qu'à l'avenir, ces derniers ne siègent plus au sein de cet organisme consultatif.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par le mot : « paritaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression pure et simple de la parité.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « comprend », insérer les mots : « en nombre égal ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression pure et simple de la parité.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en nombre égal ». Exposé sommaire : Les négociations de Bercy devaient aboutir à une position commune sur l'évolution de la parité. Or, ce projet de loi supprime toute référence à la parité. Les auteurs de cet amendement s'y opposent.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de la notion de valeurs républicaines.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les projets dont sont saisis les comités techniques et les conseils supérieurs suscitent une position négative unanime, une deuxième délibération de l'instance sera organisée. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce projet de loi introduise un droit suspensif...