Amendement N° 5331 (Rejeté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 6 avril 2010 par : M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Chassaigne, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Le retrait du droit de vote aux représentants de l'administration siégeant dans les comités techniques implique le risque qu'à l'avenir, ces derniers ne siègent plus au sein de cet organisme consultatif.
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