Expérimentation du dossier médical sur clé usb

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le principe de la « constructibilité limitée », fixé depuis plusieurs années par l'article L.122-2 du code de l'urbanisme s'est révélé utile pour maîtriser l'étalement urbain à proximité des agglomérations. C'est pourquoi le Sénat a souhaité étendre ce principe, consistant à inte...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ceux-ci font l'objet d'une étroite concertation avec les conseils généraux concernés. ». Exposé sommaire : Les conseils généraux sont devenus des acteurs incontournables de l'aménagement numérique de leur territoire. Ils ont pris de nombreuses initiatives pour offrir aux citoyens des offres d...

Complété l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il est établi en concertation avec les conseils généraux concernés. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le document d'orientation et d'objectifs intégré dans le SCOT, définisse les conditions de préservation des sites naturels, agricoles et péri-urbains. Un tel document ne peut ê...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il fait l'objet d'une concertation avec les conseils généraux concernés. » Exposé sommaire : Le projet de loi renforce le SCOT sur des compétences pour lesquelles les départements sont éminemment concernés. Ils doivent être explicitement associés à leur élaboration. Tel e...

À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir les exigences de travaux faites aux bâtiments tertiaires, en conformité avec le champ recouvrant les diagnostics de performance énergétique.

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis enoeuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. « Il comprend des opérations de réhabilitation de loisirs qui ont pour objet l'amélioration du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la faculté donnée au préfet de qualifier de PIG tout projet nécessaire à la mise enoeuvre d'une DTADD, dont le contenu peut se révéler particulièrement imprécis, donne des pouvoirs exorbitants au représentant de l'État concernant la mise en compatibilité de...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'État », les mots : « la puissance publique ». Exposé sommaire : « L'engagement national pour l'environnement» implique l'État mais également l'ensemble des collectivités publiques, chargées de mettre enoeuvre de façon conjointe et partagée la compétence « aménagement de l'espace ».

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les collectivités doivent disposer d'un avis contraignant concernant l'ado...

À l'alinéa 4, après le mot : « logement, » insérer les mots : « de mixité sociale, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les directives territoriales d'aménagement et de développement durable prennent en compte l'objectif de mixité sociale.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « délimités », insérer les mots : « en fonction de la co-visibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit trouvé un équilibre dans la détermination des périmètres concernés par ces installations.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place dans le mois suivant l'adoption de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement. ». Ex...

I. - À l'alinéa 4, substituer au mot : « mineurs » le mot : « enfants ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution : 1° À la deuxième et à la dernière phrases de l'alinéa 11 de l'article 1er ; 2° À la deuxième phrase (par deux fois) et à la dernière phrase de l'alinéa 12 du même article ; 3° À l'alinéa 6 de l'article 5. III....

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 : « Art. L. 424-5. - Un assistant maternel justifiant d'une expérience professionnelle à son domicile d'au moins deux ans ou possédant un certificat d'aptitude professionnelle petite enfance avec deux années d'expérience et souhaitant exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'a...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « autorisant l'accueil de deux enfants ou plus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ni à ce qu'il ne dépasse la durée de travail visée à l'article L. 423-22 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première occurrence du mot : « enfants », la fin du premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « mineurs de l'assistant maternel présents à son domicile ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réitèrent leur opposition à l'accueil par les assistantes maternelles de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les autorisations délivrées au titre de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique définissent la capacité d'accueil des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans. Dans un souci de qualité de l'accueil et de sécurité des enfants accueillis, les auteurs de cet amendement s'opposent à ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « minimum », le mot : « maximum ». Exposé sommaire : Amendement visant à limiter à deux le nombre d'enfants qu'une assistante maternel-le peut prendre en charge lors de son agrément initial.

Substituer aux mots : « dans les trois ans suivant », les mots : « tous les deux ans à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de repli.