Amendement N° 5326 (Non soutenu)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Déposé le 6 avril 2010 par : M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Chassaigne, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque les projets dont sont saisis les comités techniques et les conseils supérieurs suscitent une position négative unanime, une deuxième délibération de l'instance sera organisée. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce projet de loi introduise un droit suspensif pour les organisations syndicales de fonctionnaires.
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