Questions orales sans débat

Après le mot : « désignés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « en fonction des suffrages obtenus par les organisations syndicales des salariés et des employeurs représentatives au niveau national, ou selon les représentativités territoriales établies (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) ; ». Exposé sommaire ...

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « représentants », insérer par deux fois le mot : « élus ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Après l'alinéa 8 cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle, à partir des besoins des demandeurs d'emploi ; « 4° ter Développer une expertise sur l'évolution prospective des emplois et qualifications ; « 4° quater Recueillir sur le plan local...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « , dans le respect du libre choix volontaire de l'individu. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et améliorer leur employabilité ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent dénoncer l'usage du concept d'« employabilité » qui non seulement contribue à faire peser sur les demandeurs d'emploi la responsabilité de leur situation de privation d'emploi, mais participe encor...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « prescrire », le mot : « proposer ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement », les mots : « aider les employeurs à les pourvoir ». Exposé sommaire : Amendement de précision, entendu que l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 n'a pas vocation à exercer des activités de conseil ou d'expertise en r...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « institution », insérer les mots : « publique et nationale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité d'un transfert des personnels de l'AFPA à l'institution mentionnée à l'article L.311-7 du code du travail et s'étonnent dès lors de la proposition d'un rapport sur les modalités d'un tel transfert.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour finalité la suppression d'une disposition introduite au Sénat qui assimile l'abandon de poste à la démission, avec toutes les conséquences que cela emporte en termes de droits à indemnisation. Les auteurs de l'amendement estiment que cette modification du code du travail, adoptée ...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « institution », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le caractère public de la nouvelle institution et maintenir l'appartenance aux domaines des biens de cette dernière.

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « de plein droit et en pleine propriété ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le caractère public de la nouvelle institution et maintenir l'appartenance aux domaines des biens de cette dernière.

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « ainsi que les biens mobiliers de ses services ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au transfert des biens mobiliers de l'ANPE à destination de la nouvelle institution et souhaitent que les biens mobiliers restent la propriété des do...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le statut de personnes recrutées lors des négociations de la convention collective n'est pas mentionné dans cet article. Le présent amendement vise à laisser le choix libre choix aux agents de la nouvelle institution de choisir entre le statut d'agent public et celui lié à la convention c...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la date butoir fixée pour les négociations de la nouvelle convention collective. Cette échéance nous semble inutile, de plus, rien n'est précisé quant à la suite don...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article : « Il reçoit mandat pour négocier sur la base de la convention collective existante les garanties supplémentaires à inscrire dans la convention collective des salariés gestionnaires du régime d'assurance chômage, les garanties collectives de reclassification des agents de l'Agence...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « Le président est nommé en Conseil des ministres, sur proposition du ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

I. - Supprimer l'alinéa 6 de cet article. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec les modifications souhaitées concernant la composition des organes assurant le fonctionnement de l'organisme issu de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, cet amendement modifie la composition du conseil de ...