Questions écrites d'Isabelle Vasseur

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme du dispositif administratif des appelants pour la chasse des oiseaux migrateurs. Cette réforme par allègement de contraintes administratives doit prévoir une baisse des niveaux d'alerte H5N1 avec une modularité et une simplification des règles de bagua...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrat unique d'insertion. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les personnels de l'éducation nationale recrutés en contrat aidé. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'ac...

Thèmes : impôt sur le revenu ; détermination du revenu imposable ; non-adhérents à un centre de gestion agréé. calcul

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la législation relative au barème d'imposition des revenus professionnels. La loi prévoit en effet de majorer de 25 % les revenus des professionnels non adhérents à des centres de gestion ou à des associations agréés, et qui seraient soumis aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), au...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réutilisation de documents nominatifs à fort contenu généalogique. Une société de généalogie commerciale vient de mettre en demeure les départements de lui fournir les fichiers numériques des recensements de population, des registres paroissiaux et d'état civil et des registres matricules milit...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; réseau Natura 2000. classement. conséquences

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les évolutions de la gestion du réseau Natura 2000 dans le département de l'Aisne. Les représentants de la Chambre d'agriculture de l'Aisne, de l'Union des syndicats agricoles de l'...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants pour se loger. En raison de la pénurie de logements étudiants, ils sont en effet bien souvent dans l'obligation de se tourner vers le parc privé, solution beaucoup plus onéreuse. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisag...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure de demande de logement mise en place par les CROUS. Un père de famille a renseigné, par Internet, les informations, notamment financières, demandées par le CROUS dans le cadre d'une demande de logement étudiant pour sa fille. Celle-ci a par la suite été destinataire de cour...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la demande des artisans bouchers concernant les mesures mises en place pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Les cas d'ESB diminuent en France : en 2009, deux cas positifs auraient été recensés sur les 1 513 745 bovins testés à l'abattoir, soit un taux de 0,0...

Thèmes : entreprises ; délégués du personnel ; réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation des élections des délégués du personnel dans les entreprises. Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet doivent en effet organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins onze salariés. La loi n° 2008...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés croissantes que rencontrent les candidats à l'examen du permis de conduire, et par conséquent les auto-écoles. Ainsi, à Château-Thierry, les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire sont de plus en plus importants pour tous les candidats et ce, en dépit des décisions p...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des assistants d'éducation en fin de contrat, exerçant des missions d'AVS (auxiliaires de vie scolaire). D'ici fin juin, plus de 5 000 d'entre eux vont voir leur contrat de six ans non renouvelable arriver à échéance et, par conséquent, se retrouveront sans emploi. Pourtant, ces personnels, unanimeme...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. coût. communes. compensations

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'indemnisation accordée par l'État aux communes accueillant des stations d'enregistrement des passeports biométriques depuis 2009. Des inégalités existent en effet entre les 2074 communes volontaires pour accueillir une station d'enregistrement de passe...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par le syndicat départemental des chirurgiens dentistes de l'Aisne concernant l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. Les chirurgiens dentistes déplorent, en effet, la suppression de l'obligation de fournir au patient la déclaration de conformité qui deva...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; ameublement et équipement de la maison. revendications

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences, pour le secteur de la distribution d'ameublement, des nouveaux barèmes de plusieurs taxes et impôts, dont la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). La Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) estime en effet que la ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrat unique d'insertion. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les personnels de l'éducation nationale recrutés en contrat aidé. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'ac...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disposition visant à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO une partie des cotisations du régime IRCANTEC résultant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. Cette ponction, qui repré...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le projet de réforme des lycées. En effet, l'éventualité d'une diminution globale des dotations horaires allouées à ces sciences, voire l'attribution d'un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » aux SES en classe de secon...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; évaluation des biens ; exonération. comptes courants d'associés créditeurs

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité applicable aux comptes courants d'associés. Ces comptes, qui offrent une grande souplesse aux associés et à leurs successeurs, constituent des parts de bénéfices laissés à la disposition de la société et s'avèrent déterminants dans le cadre de l'investissement. Il...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; POS. PLU. réglementation. incidence

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que peuvent poser les vignobles en cas de fortes intempéries, dès lors que ceux-ci sont situés à proximité des habitations. De violents orages se sont abattus sur le sud de l'Aisne le 13 mai 2009 et le 14 juin 2009, provoquant des dégâts exceptionnels sur de nombreuse...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'octroi des crédits de trésorerie des établissements bancaires aux entreprises. En effet, en dépit d'un plan gouvernemental de sauvetage ambitieux des établissements bancaires et de la mise en place d'un médiateur du crédit, de nombreuses entreprises, et notamment des peti...