Isabelle Vasseur
Question N° 85047 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 27 juillet 2010
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure de demande de logement mise en place par les CROUS. Un père de famille a renseigné, par Internet, les informations, notamment financières, demandées par le CROUS dans le cadre d'une demande de logement étudiant pour sa fille. Celle-ci a par la suite été destinataire de courriers de confirmation, de la part du CROUS, faisant apparaître le détail des revenus de son père, qui ne souhaitait pas voir divulguer ces informations d'ordre strictement personnel. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures pouvaient être envisagées pour remédier à ce manque de confidentialité.
Réponse émise le 4 janvier 2011
La demande de bourse et/ou de logement auprès du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) est faite en ligne par l'étudiant dans le cadre de la procédure du dossier social étudiant (DSE) ou au nom de l'étudiant si ses parents font la demande à sa place. Il est clairement demandé au moment de la saisie le montant des ressources de la famille. À cet égard, la réglementation annuelle relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux précise que les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande, et plus précisément ceux figurant à la ligne « revenu brut global » du ou des avis fiscaux d'imposition. Les renseignements demandés sont les mêmes pour une demande de logement en résidence universitaire. C'est à partir de ces informations que le dossier est instruit par le CROUS et sur les notifications transmises à l'étudiant figurent, conformément à la réglementation et selon les pièces justificatives fournies, le montant du revenu brut global et les points de charge. La notice qui est jointe à la notification précise en outre que « la notification de la bourse et/ou de logement vous informe des décisions relatives aux aides demandées. Elle s'appuie sur les informations saisies dans votre dossier social étudiant ». En tout état de cause, les informations ainsi restituées doivent permettre aux intéressés de vérifier que leur demande de bourse ou de logement a bien été traitée conformément à la réglementation et aux barèmes en vigueur. Cette procédure a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux dispositions fixées par la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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