Isabelle Vasseur
Question N° 85763 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 août 2010
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'indemnisation accordée par l'État aux communes accueillant des stations d'enregistrement des passeports biométriques depuis 2009. Des inégalités existent en effet entre les 2074 communes volontaires pour accueillir une station d'enregistrement de passeports biométriques. Certaines d'entre elles, centres d'attraction très forte, commerciale ou touristique, traitent en effet un très grand nombre de demandes de non résidents de la commune, qui peuvent représenter plus de 50 % de l'ensemble des dossiers. Or les communes sont fondées à être indemnisées pour l'activité générée par les demandes de titres émanant de citoyens ne résidant pas dans la commune d'implantation de la station suivant un pourcentage de demandes extérieures de l'ordre de 30 %. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de réviser les critères de l'indemnisation accordée pour l'ajuster au véritable volume d'activité engendré par le traitement des dossiers des non-résidents et pour compenser le surcoût supportées par les communes à cet égard depuis l'entrée en fonction de ce service.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La mise en place du programme « TES » (titres électroniques sécurisés) a commencé par le passeport biométrique, pour le déploiement duquel la France a respecté l'échéance du 28 juin 2009 fixée par le règlement européen du 13 décembre 2004. Arrêté à l'issue d'une large concertation menée au plan local par les préfets et, au plan national, avec l'Association des maires de France (AMF), le nombre de communes dotées de stations de recueil de données biométriques est aujourd'hui de 2 083 et devrait se stabiliser à ce niveau. Quant au nombre des stations, il est désormais proche de 3 500, auxquelles il faut ajouter celles, au nombre de 328, installées dans 212 consulats français. Une dotation de fonctionnement annuelle, dénommée « dotation pour les titres sécurisés », a été instituée par la loi de finances pour 2009 à l'intention des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité. Forfaitaire et révisable chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, le montant de cette dotation s'élève, pour 2010, à 5 030 euros par station en fonctionnement. Il vise à compenser la charge représentée par le traitement des demandes de titres présentées par les usagers extérieurs à la commune d'implantation. Cette indemnité ne saurait être regardée comme la compensation financière d'un transfert de compétence dans la mesure où, en matière de titres d'identité et de voyage, le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Sur le territoire national, la proportion de demandes de passeports émanant de non résidents est en moyenne de 34 %. Il s'agit cependant, pour partie, de personnes dont le domicile se situe dans des communes équipées de dispositifs de recueil de données et qui font le choix de présenter leur demande de passeport en dehors de leur commune de résidence, par exemple à proximité de leur lieu de travail. Réalisé en concertation étroite avec l'Association des maires de France (AMF), le rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) intitulé « Les passeports biométriques dans les communes - Fonctionnement du dispositif et indemnisation », remis en février 2010 à la demande du ministre de l'intérieur, a permis d'établir le constat que le principe de l'indemnisation forfaitaire ne devait pas être remis en question. Par ailleurs, après la remise par la Cour des comptes d'une étude relative à la tarification du passeport biométrique, l'Inspection générale de l'administration (IGA) a reçu pour mission, le 15 juillet 2010, de définir, dans la perspective de la mise en place de la future carte nationale d'identité électronique, d'une part, les besoins complémentaires des communes d'accueil des demandeurs de titres d'identité et de voyage en stations d'enregistrement des données et, d'autre part, les conditions d'une nouvelle appréciation de la dotation qui leur est allouée en compensation du traitement des dossiers émanant de non résidents.
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