Isabelle Vasseur
Question N° 15023 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la législation relative au barème d'imposition des revenus professionnels. La loi prévoit en effet de majorer de 25 % les revenus des professionnels non adhérents à des centres de gestion ou à des associations agréés, et qui seraient soumis aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), aux bénéfices non commerciaux (BNC) et aux bénéfices agricoles (BA). Cette disposition, favorable aux adhérents d'un CGA ou d'une AGA, risque donc de générer une inéquité de traitement entre les professionnels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 février 2011
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, s'est accompagnée corrélativement de mesures de correction apportées aux revenus, qui ne bénéficiaient pas auparavant de cet avantage. Ainsi, le 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006, codifié à l'article 158-7 (1°) du code général des impôts (CGI), prévoit que le montant des revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition est multiplié par un coefficient de 1,25 pour les contribuables qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréée, ou, à compter du 1er janvier 2010, pour ceux qui ne font pas appel aux services d'un expert comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention. Cette mesure correctrice, qui ne constitue en aucun cas une pénalisation à l'encontre des non-adhérents, constitue un moyen simple de maintenir à l'identique l'avantage fiscal résultant de l'adhésion à un organisme agréé, sans pour autant majorer l'impôt dû par les non-adhérents. Afin d'éviter la surprise et l'incompréhension des intéressés sur ce point, la mesure a été commentée et justifiée dans la notice accompagnant les déclarations de revenus, et par un renvoi spécifique sur leurs avis d'imposition. Enfin, il est rappelé que le Conseil constitutionnel a jugé que « la différence de traitement entre adhérents et non-adhérents demeure justifiée à l'instar du régime antérieur et ne crée donc pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » (décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010). Dans ces conditions, il n'apparaît pas utile d'adapter la législation en vigueur.
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