Questions écrites d'Isabelle Vasseur

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; particuliers. coût

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par les coûts de dépôt et de maintien des brevets industriels auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour les inventeurs particuliers. Le dessin ou modèle communautaire non enregistré bénéficie sans formalité particulière d'une protection...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de mise en place d'un prélèvement maximum autorisé national (PMA) de la bécasse des bois. L'attachement des chasseurs au développement d'une chasse durable et d'une gestion raisonnée des espèces de gibiers nécessite ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par le remplacement des professeurs des écoles en cours d'année, lorsque ceux-ci sont en congés maladie ou absents en raison d'une formation. Ces situations sont très fréquentes et, bien souvent, peu anticipées par l'administration qui doit faire appel, dans la plupart des cas, à des solution...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; examens médicaux. remboursement

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lourdeur et les coûts, non pris en charge, des démarches prévues dans le cadre du renouvellement du permis de conduire, pour raisons médicales, plus particulièrement en cas d'épilepsie. Les visites devant un médecin agréé par la préfecture, pourtant obligatoires, ne peuvent en effet faire l'objet d'un re...

Thèmes : santé ; trisomie 21 ; prise en charge

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de la prise en charge des personnes atteintes de trisomie 21. Près de 350 enfants naissent chaque année avec cette maladie et l'espérance de vie des personnes trisomiques augmente régulièrement. Il faut donc permettre à ces enfants déficients mentaux, mais également leur...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. propriétaires. attestation d'aptitude

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. L'article 2 de la loi précise que les propriétaires ou détenteurs d'un chien de première ou deuxième catégories sont ten...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, concernent aujourd'hui près de 7 000 personnes en activité. Ceux-ci souhaiteraient bénéficier de perspectives de carrière identiques à celles des certifiés et de professeurs d'EPS....

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. plafond majoré. bénéficiaires

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des syndicats coopératifs de copropriétés au regard de l'utilisation du livret A. Depuis 2002, ceux-ci ont en effet la possibilité d'ouvrir un compte d'épargne à plafond majoré dans le cadre de la gestion de leur trésorerie courante et ont eu majoritairement recours à la solu...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation relative aux micro-stations d'épuration, au regard de leur utilisation dans le cadre d'un assainissement individuel. Celles-ci ne sont considérées par l'arrêté interministériel du 6 mai 1996, modifié par un arrê...

Thèmes : enseignement : personnel ; rémunérations ; heures supplémentaires. régime fiscal. disparités

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les enseignants des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA). L'interprétation du décret n° 2007-1430 donnée dans la circulaire des recteurs d'académie fait une différence entre les salariés, bien qu'ils dispensent les mêmes f...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le coût de l'énergie éolienne. Un nouvel arrêté reconduit, en effet, les tarifs de rachat de l'électricité éolienne, alors qu'ils avaient été condamnés par la Commission de régulati...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités d'application de la future taxe sur les émissions de carbone, ou taxe carbone. La mise en place de cette taxe va en effet permettre à la France de réduire et de maîtri...

Thèmes : élevage ; volailles ; revendications

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les producteurs fermiers de volaille. Les crises alimentaires récentes ont en effet favorisé le durcissement de la règlementation communautaire dans différents domaines (sanitaire, bien être animal, protection de l'environnement). Ces obligations génè...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la suppression de la carte grise « export » dans le cadre de la réforme de l'immatriculation des véhicules et ses conséquences sur la profession des recycleurs automobiles. Cette carte, attribuée aux véhicules d'occasion en procédure VE ou RSV destinés à l'exportation,...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; frais d'impression. remboursement. imprimeurs. délais

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dépenses d'impression des documents de propagande électorale pour les récentes élections cantonales. Ces frais donnent lieu à un remboursement par l'État aux imprimeurs. Cependant, les délais de paiement peuvent s'avérer parfois très longs, ce qui place les imprim...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des architectes de l'Aisne quant aux conséquences sur leur profession de la transposition de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. En effet, cette transposition, si elle s'applique à la lettre, risque de ne pas tenir compte des spécificités de la profession d'architecte ...

Thèmes : bois et forêts ; scieries ; aides de l'État

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des acteurs de la filière bois et, plus particulièrement, les scieries. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir la trésorerie de ces entreprises, qui subissent de plein fouet la crise économique, et leur permettre de financer des s...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des mutuelles de santé. Lors de son assemblée générale du 11 juin 2009, la Caisse nationale mutualiste-prévoyance santé s'est en effet inquiétée du risque d'une augmentation des cotisations auprès de ses 109 456 adhérents, avec la mise en place d'un bouclier sanitaire afin de lutter contr...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations du syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) à propos des dispositions fiscales applicables aux cotisations payées par les infirmiers salariés à l'ordre des infirmiers. Si ces derniers ne contestent pas la nécessité de cette structure indépendante, ils esti...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; mise en oeuvre

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes...