Isabelle Vasseur
Question N° 70758 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 février 2010
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. L'année passée ayant été marquée par une dégradation économique importante et généralisée, un grand nombre d'entreprises ont formulé des demandes d'allègement de la TLPE auprès des communes concernées. L'assiette et les tarifs de la TLPE, régis par le code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent faire l'objet d'exonérations et de réfactions, mais seulement à compter de 2010. Les communes ne disposent, par conséquent, d'aucune marge de manoeuvre pour aménager la TLPE en fonction de la situation économique des entreprises en 2009. Elle lui demande donc d'examiner la possibilité d'adapter le dispositif, de manière exceptionnelle et limitée à l'année 2009, afin de laisser la possibilité aux communes d'accorder des dégrèvements ou exonérations de TLPE ou de leur permettre de moduler à la baisse les tarifs pratiqués.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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