Questions écrites d'Isabelle Vasseur

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. champ d'application

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation relative au statut de l'auto-entrepreneur. Ce nouveau régime de travailleur non salarié instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 s'avère particulièrement attractif, de par ses possibilités d'allègement des formalités de création et de simplificat...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) concernant le fonctionnement interne des centres de vaccination de la grippe A-H1N1. Une circulaire du 21 août 2009, co-signée par le ministre de l'intérieur et la ministre de la santé, précise en effet qu'un agent pr...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation en matière d'équipement en panneaux photovoltaïques de l'habitat des particuliers. Il existe, en effet, une contradiction notoire entre, d'une part, les mesures go...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le retard pris en matière de pensions de retraites pour les salariés du privé. La loi du 21 août 2003 dite loi Fillon pose, en effet, en son article 3, le principe d'équité dans le traitement à l'égard de la retraite, quels que soient les activités ou ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des associations intermédiaires. Ces associations, au nombre de 840 sur le territoire national, font travailler 3 400 salariés permanents en ETP et 165 000 personnes en difficulté d'insertion. Selon le code du travail, elles ont vocation à embaucher des personnes loin de l'emploi afin de facil...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; bénéfices sanitaires. publicité

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le déficit d'image dont souffre actuellement la filière viticole en France. Ainsi que l'a fait valoir à plusieurs reprises le Président de la République, le dynamisme de la filière viticole est un atout essentiel pour l'image de la France et la vitalité de son patrimoine. Pourtant, les acteurs de la fi...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences pour la santé humaine de la présence croissante d'antennes-relais sur le territoire français. Rendues nécessaires par le développement du réseau de téléphonie, ces installations génèrent des champs magnétiques dont la dangerosité n'est pas clairement identifiée et suscitent de vives in...

Thèmes : propriété ; indivision ; jouissance du bien indivis. indemnité. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions de l'article 815-9 du code civil qui énonce que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Elle souhaiterait savoir si, dans le cadre d'une séparation très conflictuelle...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : politique à l'égard des retraités ; conjoints collaborateurs

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le montant des retraites versées aux conjoints des commerçants. Bien que la loi du 10 juillet 1982 ait permis d'officialiser le statut des conjoints travaillant dans l'entreprise familiale, en leur permettant, s'ils le désiraient, d'adhérer de manière volontaire au...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPEPS ; nombre de postes offerts. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement physique et sportif au sein de l'académie d'Amiens. Depuis quatre ans en effet, le nombre de postes ouverts au CAPEPS ne cesse de diminuer, avec pour conséquences de nombreuses suppressions de postes, l'augmentation des HSA, l'éclatement des services, la diminution des moyens de...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes relatives à l'avenir des salariés de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Picardie, au regard des dispositions de l'article 19 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article, qui prévoit le tran...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; monuments privés non ouverts au public. restauration. financement

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes et interrogations des propriétaires de monuments historiques privés non ouverts au public. À l'instar du propriétaire du château d'Armentières, dans le département de l'Aisne, ceux-ci ont vu leurs subventions d'État fortement diminuer sur trois ans, ce qui les pénalise durement et ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Les usagers ont en effet l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglement...

Thèmes : impôt sur le revenu ; bénéfices agricoles ; réglementation. conséquences. viticulture

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du secteur viticole au regard du mode de calcul des cotisations sociales agricoles. Le régime de droit commun pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles est en effet la moyenne sur les trois années précédentes des bénéfices imposés au titre des ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le rapport dont le préfet honoraire Jean-Yves Audoin a présenté, le 17 mars dernier, les conclusions devant la commission nationale de concertation chargée de faire des propositions en vue de la mise en place d'un décret unique de réparation à l'égard des orphelins de guerre. Ce rappor...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme des juridictions financières. Ce projet, promu par M. le président de la Cour des comptes, préoccupe le corps des magistrats de la chambre régionale des comptes de Picardie, qui s'oppose à la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des col...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; chemins d'évacuation. entretien

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la prise en charge financière des travaux d'entretien à long terme des chemins communaux utilisés par RFF pour une exploitation quotidienne et une desserte de sécurité en cas d'accident. Les communes concernées par le passage de la LGV-est sont en effet confrontées à l'obligation, coûteuse, d'entretien ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; calcul

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calcul de l'allocation équivalent retraite pour les personnes ayant cotisé 160 trimestres et plus. Elle cite à cet égard le cas d'un bénéficiaire de l'AER, qui perçoit actuellement la somme de 19,65 € par jour, soit environ 500 € mensu...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme du régime de la location meublée prévue à l'article 44 du projet de loi de finances pour 2009. Cette disposition prévoit de modifier le statut fiscal des loueurs de meublés sur différents points, en particulier les conditions d'imposition de ces derniers lorsqu'ils relèvent du ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les lauréats des listes complémentaires au concours de recrutement de professeur des écoles pour obtenir un poste au sein de leurs académies. Ces personnes lauréates sont en temps normal appelées sur des postes vacants pendant l'année scolaire qui suit l'année du concours dans ...