Isabelle Vasseur
Question N° 50570 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation relative au statut de l'auto-entrepreneur. Ce nouveau régime de travailleur non salarié instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 s'avère particulièrement attractif, de par ses possibilités d'allègement des formalités de création et de simplification du régime social et fiscal. Pour pouvoir cependant bénéficier de ce nouveau statut, il est obligatoire que le régime de couverture sociale soit celui du RSI (régime social des indépendants). Or, dans le monde agricole, le régime de couverture sociale est celui du régime agricole MSA. Dès lors, toutes les activités assujetties à la MSA sont hors application de ce nouveau statut : agriculteur, entreprise de travaux agricoles, entreprise de travaux forestiers, artisans ruraux... C'est donc toute une catégorie de métiers qui est exclue de ce dispositif. Aussi, elle souhaiterait savoir si une extension de ce statut aux activités agricoles est envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 3 novembre 2009
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé le régime de l'auto-entrepreneur en mettant en place un dispositif microsocial optionnel pour les personnes soumises au régime fiscal des microentreprises et relevant du régime social des indépendants (RSI). Le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert à toutes les entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire aux entreprises dont les activités ont le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC). Les bénéfices agricoles, quant à eux, sont soumis à des régimes de détermination et d'imposition spécifiques, notamment le régime du forfait et des régimes réels d'imposition. Par bénéfices agricoles, il faut entendre les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure aux fermiers, métayers ou aux propriétaires exploitant eux-mêmes ; la vente par un agriculteur sur les marchés de produits agricoles provenant de son exploitation tombe dans la catégorie des activités agricoles (sauf transformation des produits sous certaines conditions). Les activités imposables en bénéfices agricoles ne rentrent donc pas dans le champ d'application du régime fiscal de la micro-entreprise et, par voie de conséquence, ces activités ne sont pas éligibles, à ce jour, au régime de l'auto-entrepreneur. Par ailleurs, le règlement simplifié des cotisations sociales offert par le régime de l'auto-entrepreneur s'adresse uniquement aux travailleurs non salariés des professions non agricoles relevant du RSI (art. L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l'art. L. 131-6 du même code). En conséquence, les entrepreneurs de travaux agricoles qui relèvent du régime de protection sociale des non salariés agricoles (MSA) ne peuvent pas bénéficier du dispositif microsocial simplifié. Dès lors, certaines activités commerciales (BIC) ou non commerciales (BNC), comme les activités d'architecte paysagiste, ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, bien qu'elles puissent relever du régime fiscal de microentreprise car ces activités sont obligatoirement rattachées au régime social de la MSA. Néanmoins, le Gouvernement étudie actuellement l'opportunité de transposer le dispositif de l'auto-entrepreneur dans le régime agricole tant au plan fiscal que social. Cette ouverture pourrait, le cas échéant, bénéficier aux chefs d'entreprise agricole relevant du régime des micro-BIC ou micro-BNC, c'est-à-dire ceux qui réalisent des activités connexes, parmi lesquels on retrouve notamment les paysagistes ou les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers.
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