Isabelle Vasseur
Question N° 61577 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 20 octobre 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le retard pris en matière de pensions de retraites pour les salariés du privé. La loi du 21 août 2003 dite loi Fillon pose, en effet, en son article 3, le principe d'équité dans le traitement à l'égard de la retraite, quels que soient les activités ou les régimes. Pourtant, un salarié du privé verra sa retraite calculée sur la base de taux inférieurs et d'une durée d'annuité supérieure. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions d'harmonisation qui pourraient être envisagées à l'occasion de la discussion qui doit s'engager en 2010 sur les régimes de retraite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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