Questions écrites d'Isabelle Vasseur

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'ouverture du marché de l'énergie aux particuliers et plus particulièrement aux locataires et à leurs propriétaires. Avec l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence depuis le 1er juillet 2007, l'occupant d'un logement peut en effet, sans l'accord du propriétaire,...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

Mme Isabelle Vasseur * attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences fâcheuses, pour bon nombre de généalogistes, de l'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. Ce texte fixe, dans son annexe 1, le tarif des diverses prestations de reproduction su...

Thèmes : environnement ; réserves naturelles ; gestion. financement

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question du budget des réserves naturelles régionales. L'article 109-11 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dispose en effet que les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la l...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; astreintes. rémunérations

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les médecins généralistes de son département. Les praticiens ont en effet été invités à se déclarer non volontaire auprès du conseil départemental de l'ordre, pour assurer la permanence des soins du samedi après-midi, de 12 heures à 20 heures et les ponts. Ce...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'installation des jeunes agriculteurs. Les enveloppes de prêts bonifiés accordés au CNASEA par le ministère de l'agriculture et de la pêche s'avèrent insuffisantes pour satisfaire la totalité des dossiers déposés. Du fait de cette restriction, dans le département de l'Aisne une soixanta...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question de l'indemnisation des orphelins de guerre. Ces enfants des soldats morts pour la France au cours de la Seconde Guerre mondiale ressentent en effet un sentiment de discrimination et souhaiteraient qu'un traitement égalitaire soit réservé à toutes les victimes de la bar...

Thèmes : communes ; personnel ; contrats aidés. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de renouvellement ou de reconduction des contrats aidés (CES, CEC, CEA...) dans les petites communes rurales. Ces communes, dotées d'une capacité budgétaire restreinte, utilisent en effet souvent le mécanisme des emplois aidés et, faute de pouvoir prolonger l'activ...