Questions écrites d'Isabelle Vasseur

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les personnels du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) de Gauchy concernant le projet de réforme de leur convention collective établie en 1966. La fédération des employeurs regroupant le syndicat national des associations de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SN...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations exprimées par la chambre professionnelle des buralistes de l'Aisne quant à la prochaine ouverture des jeux dans les moyennes et grandes surfaces prévue dans le cadre du futur projet de loi qui permettra l'e...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. maintien

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possible suppression du traitement versé aux titulaires de la médaille militaire. Cette somme modique est traditionnellement reversée par les intéressés à l'Union des médaillés militaires, permettant ainsi à cette association, et à ses antennes départementales, de fonctionner. Or des rumeurs indiq...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision, prise le 11 février dernier, par la Commission de hiérarchisation des actes professionnels de baisser de façon unilatérale la valeur des actes de radiologie conventionnelle. Ainsi, seul le premier acte reste tarifié au taux plein, les actes suivants étant diminués de 50 %. La Fédération nationa...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; anciens combattants et victimes de guerre ; croix de la confédération européenne. homologation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités de remise de la croix de la confédération européenne des anciens combattants. Elle souhaiterait connaître précisément les conditions pour bénéficier de cette distinction honorifique et les personnes habilitées à la remettre. Il semble, par ailleurs, que le protocole n'aut...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des particuliers, de condition modeste, ayant contracté des prêts-relais. Ces prêts-relais ont en effet permis à bon nombre de candidats à la construction d'un logement de faire appel à un prêt particulier pour une durée limitée dans l'attente de la réalisation de la vente de...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations du syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) à propos d'une recommandation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui prévoit, dans un document intitulé "IDE Durée de formation", une réduction de la durée de formation des infirmiers de 4 760 heure...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la nécessité de prendre des mesures concrètes en faveur des jeunes Français, enfants et adolescents, qui ne partent jamais en vacances, dont le nombre est évalué à 2 800 000. Elle lui demande de préciser les initiatives qu'elle entend prendre pour soutenir les familles mais aussi le monde associatif, p...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; perspectives. PMU

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des paris hippiques. Le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui sera examiné dans les prochaines semaines, suscite en effet une très grande attention de la part de l'industrie du trot, concernant notamment...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées. En effet, la réforme de la classe de seconde suscite l'inquiétude des membres de l'association pour la diffusion des langues anciennes en Picardie, qui a pour objet de promouvoir l'étude des langues et des civilisations de l'antiquité. Ils craignent que les élèves ne puissent ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; régime fiscal

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime fiscal de l'allocation aux adultes handicapés et de la pension de réversion d'orphelin majeur infirme. Elle souhaiterait obtenir des renseignements précis sur la législation relative aux conditions d'exonération d'impôt sur le revenu de ces prestations, notamment en ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé, sur le plan national et, plus particulièrement, en Picardie. Il semble que ce secteur doive faire face à une dotation globale horaire à ce jour largement déficitaire. À cela s'ajoutent le refus de prendre en considération les documentalistes dans le calcul...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. déclaration préalable. dérogations

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en matière de contrôle des structures et, plus particulièrement, sur les dispositions de l'article 14 de ladite loi, portant sur le régime dérogatoire de déclaration préalable, établi pour la mise en valeur d'un bien agricole reçu par...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. déclaration préalable. dérogations

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en matière de contrôle des structures et, plus particulièrement, sur les dispositions de l'article 14 de ladite loi, portant sur le régime dérogatoire de déclaration préalable, établi pour la mise en valeur d'un bien agricole reçu par...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'aide exceptionnelle, dite "prime à la cuve", mise en place en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale. Elle souhaiterait savoir si les foyers à faibles revenus se chauffant au boi...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'entrepôts frigorifiques à la suite de la modification de la législation européenne sur les fluides frigorigènes. Plusieurs solutions de production de froid sont envisageables, par...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des jeunes agriculteurs de l'Aisne et de la région Nord vis-à-vis de l'application française du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). En effet, les jeunes agriculteurs considèrent que l'avenir de la PAC ne se réduit pas à la seule question de la répartition des aides en ag...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; techniciens supérieurs territoriaux. reclassement. modalités

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réforme du cadre d'emploi des techniciens supérieurs territoriaux prévue dans le livre blanc sur l'avenir de la fonction publique. Elle lui demande si, au regard des demandes exprimées par l'association des techniciens supérieurs territoriaux de France, il compte reclasser l'ensemble des tec...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole public en Picardie. Cet enseignement spécifique, d'une très grande qualité, est implanté au coeur de nos territoires ruraux. Ses résultats en termes de diplômes, d'insertion sociale et professionnelle, sont par ailleurs reconnus et souvent cités en exemple de ce ...

Thèmes : saisies et sûretés ; cautionnement ; réglementation. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des personnes s'étant portées caution dans le cadre d'un prêt bancaire. Bien souvent, celles-ci sont tardivement informées par l'organisme bancaire des incidents de paiement de l'emprunteur et doivent gérer, dans l'urgence, le règlement de sommes importantes. Aussi pro...