Isabelle Vasseur
Question N° 46348 au Ministère de l'Agriculture (retirée)

Question soumise le 14 avril 2009

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en matière de contrôle des structures et, plus particulièrement, sur les dispositions de l'article 14 de ladite loi, portant sur le régime dérogatoire de déclaration préalable, établi pour la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré. Il semble que ce dispositif, visant à mettre en valeur des biens agricoles ayant fait l'objet d'une transmission familiale, et très prisé par les propriétaires-bailleurs, soit susceptible d'être modifié, voire supprimé. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur ce point.

Retirée le 12 mai 2009 (retrait pour cause de question identique)