Isabelle Vasseur
Question N° 43137 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 février 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les personnels du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) de Gauchy concernant le projet de réforme de leur convention collective établie en 1966. La fédération des employeurs regroupant le syndicat national des associations de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SNASEA), le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) et la fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI), a en effet récemment présenté une refonte des classifications de la convention collective du 15 mars 1966, adossée à une modification significative du système de rémunération et des conditions de travail (suppression des congés trimestriels, des congés d'ancienneté...). Les motifs d'inquiétude sont nombreux pour les personnels des CMPP qui craignent qu'au final la spécificité de leur qualification ne disparaisse et que la qualité des soins dispensés dans ces établissements n'en pâtisse sensiblement. Aussi souhaiterait-elle connaître son sentiment sur les conséquences de cette réforme à venir.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les éventuelles conséquences du projet de rénovation de la convention collective des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 à l'égard des travailleurs sociaux. Les interrogations que suscite cette rénovation sont compréhensibles. Toutefois, il convient de noter que celle-ci était devenue indispensable, du fait des différentes modifications intervenues depuis 40 ans qui rendent aujourd'hui le texte de cette convention collective peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Une rénovation est nécessaire pour rendre les métiers du secteur beaucoup plus attractifs et le texte de la future convention collective doit progresser dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. Il appartient aux partenaires sociaux de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l'agrément ministériel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.