Questions écrites d'Isabelle Vasseur

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'Association des professeurs de biologie et géologie d'Amiens. Le projet de réforme de la classe de seconde envisage en effet la suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux. Cette matière est pourtant ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; réductions d'impôt. champ d'application

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'extension du financement, par le mécénat des particuliers, des organismes publics ou privés qui ont pour activité principale la représentation au public d'oeuvres dramatiques, lytiques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque. Les festivals, assujettis aux imp...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la fiscalité des monuments historiques qui prévoit un plafonnement voire une suppression des déductions fiscales pour les monuments historiques et les immeubles cités dans les secteurs sauvegardés. Cette réforme, si elle se concrétisait, viendrait s'ajouter aux nombreuses ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; réforme. perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet de réforme des pensions de réversion dans la fonction publique. Les associations de retraités de la fonction publique, parmi lesquelles le comité de liaison des retraités dans l'Aisne, s'inquiètent en effet actuellement des mesures envisagées par le Gouvernement permettant l'ouverture...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme prévoyant la généralisation des bacs professionnels sur trois ans et la disparition progressive des BEP. Elle s'inquiète du fait que ce raccourcissement des parcours se traduise mécaniquement par une diminution des qualifications, et un enseignement pratique au rabais. Plus spécifiquement...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la motion adoptée lors de son dernier congrès départemental par l'Union fédérale des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aisne, concernant l'attribution de la carte du combattant aux anciens des missions extérieures. L'Union fédérale demande la levée des obstacles juridiques...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les donations et droits de succession pour les transmissions hors ligne directe, dès lors que le donateur n'a pas d'enfant. Ces démarches restent en effet fiscalement très coûteuses pour le légataire qui ne dispose pas d'héritier réservataire, même si la loi de finances pour 2006 a instau...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. petits rongeurs

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les termes de sa question écrite n° 5290 du 25 septembre 2007 relative au classement des petits rongeurs en animaux « nuisibles », qu'elle souhaite compléter. L'institut de veille sanitaire (INVS) a récemment annoncé dans un communiqué que le nombre de cas...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. petits rongeurs

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la possibilité de classer les petits rongeurs en animaux « nuisibles », à l'instar du renard, qui en est le principal prédateur. Par ce biais, il devrait en effet être possible de réguler naturellement le développement de ces espèces, en évitant l'utilisat...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la motion adoptée lors de son dernier congrès départemental par l'Union fédérale des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aisne, concernant l'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. Considérant que le titre de reconnaissance de la Nation est attri...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les couples français pour faire aboutir leur projet d'adoption internationale et, plus particulièrement, sur le problème des règles applicables à l'adoption d'enfants vietnamiens. L'agence française de l'adoption, créée en 2005, avait pour mission de réorganiser e...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les critères permettant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. Elle a, en effet, été saisie à de nombreuses reprises par des habitants de sa circonscription, lesquels ont perdu le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés au motif qu'ils avaient repris une activité dans le cadre d...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. étudiants

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe d'habitation pour les étudiants. Alors que de nombreuses exonérations de la taxe d'habitation sont possibles, selon les catégories sociales et les revenus des contribuables, seuls les étudiants logés en résidence universitaire gérée par le CROUS, ou en résidence affectée au logeme...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la motion adoptée lors de son dernier congrès départemental par l'Union fédérale des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aisne, concernant l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. Si l'Union fédérale a bien pris acte du relèvement de l'allocation diffé...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances et de loisirs ; encadrement. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le dispositif « d'accueil de jeunes » pour les 14-17 ans, mis en place par le décret 2006-923 du 26 juillet 2006. La législation permet en effet d'accueillir de 7 à 40 mineurs âgés de 14 ans ou plus, en dehors d'une famille, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Il semblerait que le Gouvernement ait émis l'intention d'abaisser le seuil de recours obligatoire à l'architecte à 170 mètres carrés, voire de le supprimer, provoquant ainsi l'opposition de plusieurs organisations profes...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question inquiétante de la disparition des abeilles en France. Selon les experts, les abeilles assurent de 80 % à 100 % de la pollinisation de nos produits alimentaires d'origine végétale et il faut au minimum 3 à 4 ruches par hectare pour en assurer le maintien. En France, dont la superficie totale...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les infirmiers anesthésistes. Cette profession réclame depuis plusieurs années la reconnaissance règlementaire de ses compétences et une véritable revalorisation salariale. Outre la bonne marche des blocs opératoires, grâce à leur forma...

Thèmes : élevage ; lait ; sociétés laitières. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les sociétés civiles laitières au regard de leurs droits aux aides économiques directes. Le recours à la société civile laitière permet d'améliorer la répartition des astreintes entre éleveurs et le partage des risques. Il permet la réalisation d'investissements en commun pour mettre aux normes les exp...

Thèmes : copropriété ; assemblées générales ; fonctionnement. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces articles régissent les mandats de gestion et les mandats aux assemblées générales de copropriétaires. Il semblerait que des abus existent qui remettraient en cause une just...