Isabelle Vasseur
Question N° 5299 au Ministère de la Culture
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'extension du financement, par le mécénat des particuliers, des organismes publics ou privés qui ont pour activité principale la représentation au public d'oeuvres dramatiques, lytiques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque. Les festivals, assujettis aux impôts commerciaux, peuvent en effet bénéficier de versements consentis par les entreprises, mais ne peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt pour les dons de particuliers. Cette distinction entre le mécénat des entreprises et le mécénat des particuliers aboutit à une véritable iniquité fiscale excluant de fait les personnes physiques qui souhaitent contribuer au financement, même de façon faible, des activités culturelles de leur région. Elle souhaite donc savoir si elle compte prochainement intégrer, dans l'article 200 du CGI relatif au mécénat des particuliers, un alinéa supplémentaire allant dans le sens d'une prise en compte du mécénat des particuliers.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Sur proposition du ministère de la culture et de la communication, la loi de finances rectificative pour 2007, article 23-II, a modifié l'article 200 du code général des impôts afin de permettre aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, de bénéficier du mécénat des particuliers (réduction d'impôt de 60 % du montant du don retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable, avec possibilité de report sur les cinq exercices suivants si ce plafond est dépassé) même s'ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux. De tels organismes, et notamment ceux qui organisent des festivals, bénéficient donc dorénavant d'un dispositif complet leur permettant de recevoir du mécénat des entreprises et des particuliers.
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