Isabelle Vasseur
Question N° 5290 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la possibilité de classer les petits rongeurs en animaux « nuisibles », à l'instar du renard, qui en est le principal prédateur. Par ce biais, il devrait en effet être possible de réguler naturellement le développement de ces espèces, en évitant l'utilisation intensive de produits chimiques, comme c'est le cas actuellement. Dans le même ordre d'idées, il serait souhaitable de limiter les destructions de renards. Elle souhaiterait connaître sa position sur ces deux points, étroitement liés, qui contribueraient à privilégier une solution naturelle, quant à la prolifération des petits rongeurs.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La notion de « nuisibles » fonde habituellement des dispositions visant au contrôle ou à la destruction des organismes ainsi qualifiés. Elle ne se justifie pas par la nature de ces organismes mais par l'atteinte qu'ils portent à des intérêts légitimes. Sous des formulations variables, le droit de la chasse, comme celui de la pêche ou celui de la protection des végétaux, apporte donc autant de définitions adaptées aux intérêts que chacun d'entre eux a pour mission de protéger et aux conditions dans lesquelles des mesures de protection pertinentes peuvent être mises en oeuvre. Le droit de la chasse et de la destruction des animaux nuisibles relève des attributions du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Du point de vue du droit de la chasse, le renard est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée car il figure sur la liste ad hoc fixée par l'arrêté du 26 juin 1987. Toutefois, en application de l'article R. 424-6 du code de l'environnement, la chasse de tout ou partie de ces espèces de gibiers (qu'elles soient ou non classées nuisibles) est susceptible d'être limitée par le préfet. Au titre du code de l'environnement également, un arrêté du 30 septembre 1988 fixe une liste limitative des « animaux susceptibles d'être classés nuisibles », dans laquelle figure le renard. Le classement d'une espèce en « animal nuisible » permet aux propriétaires et fermiers de détruire préventivement des animaux de ces espèces, même en dehors du temps de chasse, notamment par piégeage. Ce classement est opéré par le préfet, dans le respect des articles R. 427-6 à R. 427-26 du code de l'environnement. Annuellement, dans chaque département, le préfet établit une liste des « animaux nuisibles » en fonction des conditions locales ; cette liste départementale se compose exclusivement d'espèces choisies parmi celles figurant sur la liste nationale fixée par l'arrêté du 30 septembre 1988. Il est important de noter que rien n'oblige un préfet à étendre à l'ensemble du département le statut d'« animal nuisible » qu'il attribue à une espèce. Le droit de la protection des végétaux relève des attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche. Au titre du code rural, l'arrêté du 31 juillet 2000 établit la liste des « organismes nuisibles » aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire. Sur le territoire métropolitain et sous certaines conditions, un certain nombre de petits rongeurs ravageurs des cultures (mais pas le campagnol roussâtre, qui est forestier) figurent sur la liste de ces « organismes nuisibles ». Les petits rongeurs figurent à l'annexe B (organismes contre lesquels la lutte est obligatoire sous certaines conditions) et non à l'annexe A (organismes contre lesquels la lutte est obligatoire de façon permanente, sur tout le territoire), car ces petits animaux étant eux-mêmes, à des degrés divers, des consommateurs d'insectes, leur rôle n'est donc pas uniquement négatif pour la protection des cultures. En vertu de législations complémentaires, le renard peut donc être chassé et détruit au titre du code de l'environnement en tant qu' « animal nuisible », tandis que de nombreux petits rongeurs peuvent être détruits au titre du code rural en tant qu'« organismes nuisibles ». Reconnaître le caractère nuisible des petits rongeurs et réduire la pression de chasse et de destruction exercée sur le renard, considéré comme leur principal prédateur terrestre, permettrait d'espérer une réduction significative de l'usage des rodenticides hors des habitations. L'évolution entreprise depuis déjà plusieurs années par l'administration va dans ce sens. Ainsi, en matière de contrôle des populations de campagnols terrestres ou de rats musqués et de ragondins, l'amélioration constante d'arrêtés successifs, communs aux ministres respectivement chargés de l'agriculture et de la protection de la nature, va très concrètement dans le sens d'une réduction de l'usage des rodenticides dans la nature. De la même façon, certains préfets allègent, là où ils l'estiment utile, la pression localement exercée sur les renards en vertu du code de l'environnement.
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