Isabelle Vasseur
Question N° 21857 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 avril 2008
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les sociétés civiles laitières au regard de leurs droits aux aides économiques directes. Le recours à la société civile laitière permet d'améliorer la répartition des astreintes entre éleveurs et le partage des risques. Il permet la réalisation d'investissements en commun pour mettre aux normes les exploitations, les moderniser et accroître leurs performances et leur rentabilité. Par ailleurs, ainsi que le précise la circulaire DPEI/DEPA/C2006-4010 ; DGFAR/SDEA/C2006-5004 du 14 février 2006, concernant la mise en oeuvre de l'article R. 654-111 sur la société civile laitière, «la SCL peut être éligible à diverses aides directes du fait de son activité de production laitière». Il s'avère cependant, dans les faits, que la SCL n'est pas suffisamment traitée de manière autonome au plan des réglementations économiques et que des règles de cohérence doivent être trouvées pour chaque régime d'aide économique afin de prendre en considération le caractère particulier de la SCL et ses liens avec les exploitations participantes. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour améliorer cette situation, défavorable d'un point de vue financier pour les associés des sociétés civiles laitières.
Réponse émise le 17 juin 2008
Afin de permettre aux exploitations laitières de s'adapter au contexte économique en améliorant les conditions d'exploitation, la possibilité de transférer les quotas laitiers à une société civile laitière (SCL), sans transfert des terres correspondantes et sans prélèvement de quotas laitiers, a été introduite en 2006. Cette possibilité constitue toutefois une dérogation au droit des transferts de foncier porteur de quotas laitiers. Il convenait donc de mettre en place certains garde-fous pour éviter un contournement de la réglementation des quotas laitiers, notamment le prélèvement de quotas lors de transferts fonciers, ou les pénalités pour dépassement de quotas. Pour ce faire, les conditions de fonctionnement de la SCL ont été clairement précisées, quant à la participation effective et personnelle de chacun des associés, à la distance maximale entre les exploitations concernées et aux disponibilités en fourrages. L'éligibilité des associés de SCL aux mesures d'aides du second pilier de la PAC, indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) et mesure agro-environnementale (MAE) a été précisée. En outre, les règles de gestion relatives à l'identification des cheptels ont été récemment adaptées pour rendre éligibles les SCL à la prime à l'abattage (PAB). Toutefois le principe de transparence prévu à l'article L. 323-13 du code rural pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ne s'applique pas aux autres formes sociétaires, y compris aux associés de SCL. Ce principe doit rester une exception, pour une forme juridique spécifique et encadrée.
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