Questions écrites d'Isabelle Vasseur

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications des orthoptistes libéraux. Les tarifs de cette profession paramédicale n'ont pas été revalorisés depuis 2002, alors que leurs coûts de fonctionnement ne cessent d'augmenter (électricité, matériel, charges sociales, loyers...). Les orthoptistes libéraux s'inquiètent pour l'...

Thèmes : assurances ; contrats ; discriminations fondées sur l'état de santé

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens pour l'adhésion à des contrats d'assurance dépendance. Les personnes diabétiques se voient en effet systématiquement refuser la signature de ces contrats. Cette maladie fait peser sur ce public un risque de décès supérieur à la moy...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agents contractuels de l'enseignement agricole public. La réduction des moyens accordés à l'enseignement public agricole a eu beaucoup de conséquences négatives, comme la réduction des horaires des enseignements obligatoires, la suppression des heures de soutien et, également, l'aggrav...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir du plan maladies rares, mis en place entre 2005 et 2008, afin de mieux prendre en compte les problèmes des malades atteints par l'une des 8 000 maladies orphelines répertoriées et la mise en oeuvre des soins. Ce plan maladies rares arrive en effet bientôt à ex...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des professionnels du funéraire concernant l'application du taux de TVA de 19,6 % aux dépenses liées aux obsèques, alors même que la réglementation européenne fait figurer les services et produits funéraires parmi les prestations à taux réduit. Les professionnels du secteur ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; perspectives

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme actuelle de l'enseignement agricole public qui a pour conséquence la réduction de la dotation globale horaire de 3 % par an entre 2008 et 2012 pour chaque établissement. Les restrictions envisagées font craindre aux enseignants et aux élèves une réduction significative des moyens mis en oeuv...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations exprimées par l'association des consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) concernant le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est poss...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les apiculteurs de l'Aisne quant aux difficultés que posent les organismes génétiquement modifiés à leur secteur. Le pollen qu'ils produisent est récolté dans un rayon de plusieurs kilomètres autour des ruchers et la moindre parcelle OGM située dans ce rayon ne leur per...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; infirmiers. revendications

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les infirmier(e)s scolaires pour exercer leur profession dans de bonnes conditions. Bien souvent en charge de plusieurs secteurs, ces personnels utilisent régulièrement leur propre véhicule pour leurs déplacements professionnels. Or, la dotation de remboursement des frais de dé...

Thèmes : élevage ; bovins ; aides de l'État

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique agricole européenne et la question de la baisse des droits de douane agricoles, qui concerne de façon cruciale la filière bovine. De nombreux produits bovins sont vulnérables et nécessiteraient d'être classés en produits sensibles pour bénéficier d'une réelle protection tant au niveau de l...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; assainissement. zones rurales

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question de l'assainissement non collectif. Les lourdes dépenses engagées par plusieurs petites communes rurales de l'Aisne pour réaliser des études d'assainissement ne pourront pas être éligibles au fonds de compensation de la TVA. Ayant en effet opté ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) instaurée par la loi des finances de 2006. Depuis le 1er janvier 2006, le nouveau dispositif a en effet non seulement changé le barème de cet impôt mais a également établi sa non-déductibilité de l'impô...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. conséquences

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, qui a institué une procédure unifiée d'instruction des permis de construire et des déclarations de travaux avec des délais ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la survie du secteur homéopathique en France. L'annonce du projet de mise en place d'une franchise de 0,50 euro par boîte de médicament a suscité l'inquiétude et l'indignation parmi les patients et les médecins homéopathes. Cette décision aboutirait en effet à un quasi-dérembo...

Thèmes : donations et successions ; droits de donation ; héritiers hors ligne directe

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité de faire évoluer les droits successoraux pour les patrimoines des personnes seules qui n'ont pas eu la chance d'avoir des enfants, pour des raisons médicales notamment, et se retrouvent donc sans héritiers en ligne directe. Il est en effet inéquitable que la transmission d'un b...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; cession. réglementation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des jeunes agriculteurs de l'Aisne concernant le statut des baux ruraux, notamment pour ce qui touche aux modalités d'échange de parcelles en jouissance, telles que définies par l'article L. 411-39 du code rural actuellement en vigueur. La législation prévoit que « le preneur [...] n...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de relever le plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 à l'indice 130 pour achever le rattrapage qui devait être atteint par paliers en 2006. Cette pension, qui concerne tous les titulaires d'un titre de combattant, constitue en effet un complémen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations exprimées par l'Union fédérale des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aisne. Dans le cadre du projet de budget 2008, les crédits affectés au secrétariat d'État sont en effet en baisse de 1,69 % et la revalorisation de la retraite du combattant n'est...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants d'anciens combattants. Si cette mesure va dans le bons sens, le plafond de ressources pour en bénéficier est fixé à 550 euros, soit nettement en dessous du seuil de pauvreté. Pour l'Union fédérale des an...