Isabelle Vasseur
Question N° 14952 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les infirmier(e)s scolaires pour exercer leur profession dans de bonnes conditions. Bien souvent en charge de plusieurs secteurs, ces personnels utilisent régulièrement leur propre véhicule pour leurs déplacements professionnels. Or, la dotation de remboursement des frais de déplacements, qui dépend d'une enveloppe établie par l'éducation nationale pour l'année à venir, répond insuffisamment à l'exigence de leurs missions. Pour ne pas pénaliser davantage cette profession, il conviendrait de mettre en place un système de remboursement automatique des frais de déplacements sur la base de besoins réels. La question des logements de fonction des personnels logés par nécessité absolue de service pose également de nombreux problèmes financiers aux infirmier(e)s scolaires en poste en internat. Ces personnels doivent en effet s'acquitter de la taxe d'habitation pour un logement qu'ils n'occupent en moyenne que deux, voire trois nuits par semaine, en période scolaire. Ils souhaiteraient pouvoir être remboursés ou même exonérés du montant de cette imposition. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 25 mars 2008
Les personnels de l'État, quels que soient le corps ou la catégorie dont ils relèvent, amenés à se déplacer pour l'exercice de leurs fonctions hors des périmètres de leur résidence administrative et de leur résidence familiale et autorisés à utiliser à cet effet un véhicule personnel, sont indemnisés de leurs frais par l'attribution d'indemnités kilométriques dont les taux sont déterminés, en application de l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, par arrêté des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique, des affaires étrangères et de l'outre-mer. La modification de ces taux ne relève donc pas, unilatéralement, de l'éducation nationale. Ils ont fait l'objet d'une revalorisation de 11,35 %, intervenue en deux temps, le 1er juillet 2005 et le 1er avril 2006, et correspondant à l'augmentation du prix du carburant constatée depuis le 1er février 2001. Des ajustements de crédits sont apportés dans ce contexte, en tant que de besoin, pour l'indemnisation de l'ensemble des missions dûment autorisées. Par ailleurs, les fonctionnaires logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à l'État, aux départements, aux communes ou aux hospices sont, en application de l'article 1408 du code général des impôts, imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle. Aucune disposition ne prévoit la possibilité d'une exonération de leurs obligations fiscales liées à cet avantage qui serait fondée sur le taux d'occupation par les bénéficiaires. La modification du régime fiscal d'avantages en nature tels que le logement ne relève pas du ministère de l'éducation nationale.
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