Isabelle Vasseur
Question N° 15235 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens pour l'adhésion à des contrats d'assurance dépendance. Les personnes diabétiques se voient en effet systématiquement refuser la signature de ces contrats. Cette maladie fait peser sur ce public un risque de décès supérieur à la moyenne qui rend circonspects à leur égard les assureurs et les banques. Cette situation peut paraître préjudiciable pour des personnes qui souhaitent, avant toute chose, sécuriser à leurs frais leur avenir et celui de leurs proches. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions législatives et réglementaires qui seraient susceptibles de prévenir de telles situations, et, le cas échéant, la manière dont elles pourraient être améliorées.
Réponse émise le 10 juin 2008
Le développement de l'assurance au bénéfice du plus grand nombre suppose de laisser la capacité aux assureurs de ne pas assurer certains risques. C'est cette capacité d'écarter certains risques qui permet aux assureurs d'équilibrer financièrement leurs activités au profit de l'ensemble de leurs assurés existants ou futurs. Dans le cas de la souscription de contrats dépendance, comme pour tout autre produit d'assurance, l'assureur peut ainsi décider de ne pas assurer certains risques. Le choix des risques en garantie dépendance s'opère via l'analyse par les médecins conseils des assureurs de questionnaires médicaux et, le cas échéant, sur la base des résultats d'examens médicaux complémentaires et d'analyses qui peuvent être demandés aux souscripteurs de contrats dépendance. Des dossiers peuvent être acceptés avec des surprimes d'assurance lorsque les personnes sont assurables mais présentent un risque supérieur au risque standard. Une souscription précoce du contrat d'assurance dépendance, à partir de 50 ans par exemple, plutôt qu'à 62 ans comme c'est aujourd'hui le cas en moyenne sur le marché, permettrait d'améliorer significativement le pourcentage d'acceptation tout en diminuant le coût de souscription de l'assurance dépendance dont la tarification est directement corrélée à l'âge de souscription. Enfin, il convient de souligner que l'assurance ne constitue pas le seul instrument permettant à un particulier de se couvrir vis-à-vis de l'aléa que constitue la dépendance : toutes les formes de mobilisation patrimoniale se traduisant par le versement d'un revenu viager (lié ou non d'ailleurs à la survenance de la dépendance) sont de nature à offrir le complément de revenu nécessaire à la couverture du coût financier lié à la dépendance. De ce point de vue, le crédit hypothécaire, qui est un produit récent proposé par certains établissements de crédit, peut représenter une autre voie de financement de la dépendance pour les seniors disposant d'un patrimoine immobilier. Le prêt viager hypothécaire permet à un senior, quel que soit son état de santé, d'obtenir un capital garanti par une hypothèque prise sur un bien immobilier (résidence principale, secondaire ou un bien à usage locatif), sans s'en déposséder. Le bénéficiaire n'a aucun remboursement à faire de son vivant (sauf en cas de cession, de démembrement du bien ou de déchéance du terme).
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