Isabelle Vasseur
Question N° 10082 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 13 novembre 2007
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de relever le plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 à l'indice 130 pour achever le rattrapage qui devait être atteint par paliers en 2006. Cette pension, qui concerne tous les titulaires d'un titre de combattant, constitue en effet un complément de revenu non négligeable, et relève également d'une compensation pour les mois, voire les années, passés au service de la patrie. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 EUR, le montant du plafond est actuellement de 1672,50 EUR. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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