Isabelle Vasseur
Question N° 11476 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 novembre 2007
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, qui a institué une procédure unifiée d'instruction des permis de construire et des déclarations de travaux avec des délais précis et garantis, des procédures clarifiées et regroupées, une gestion des pièces manquantes du dossier plus simple et un suivi sur Internet des demandes. Cette nouvelle procédure se heurte toutefois à de vives critiques de la part d'élus de petites communes rurales de l'Aisne, qui font part d'interruptions répétées de procédures pour cause de demandes de pièces complémentaires et du manque de lisibilité du nouveau formulaire de déclaration des travaux, qui s'avère complexe et plus chargé que le précédent (quatre pages à remplir désormais contre un seul recto de page précédemment). Certains d'entre eux demandent expressément la simplification des demandes pour des dossiers de petites modifications d'urbanisme ou de constructions inférieures à 20 mètres carrés et l'allègement de la nomenclature des formulaires et pièces annexes pour les demandes concernées par la déclaration préalable. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 4 mars 2008
La clarification des autorisations d'urbanisme est passée par une diminution du nombre de régimes spécifiques d'autorisation qui existaient auparavant. Désormais, il n'existe plus que trois permis et une déclaration préalable, dont le champ d'application est plus large qu'auparavant. Ainsi, une déclaration préalable peut tout aussi bien traiter d'un projet d'aménagement que d'un projet de construction ou de division foncière. La clarification de la réglementation est également passée par un regroupement des procédures, notamment lorsqu'un constructeur souhaite réaliser plusieurs opérations pour un même projet. Il peut désormais déposer un seul permis pour un projet qui nécessite une opération de construction, de démolition et d'aménagement. Les formulaires de déclaration et de demande de permis couvrent tous les cas de figure et sont donc très complets au risque de paraître volumineux. Dans la pratique, les formulaires restent accessibles pour les projets les plus simples, les seules informations demandées n'étant que celles strictement nécessaires au projet.
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